Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Tribunal, Conditions générales, Site

Un comparateur de produits voit son statut d'hébergeur refusé | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Dans un jugement en date du 15 décembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu à un site internet de comparaison de produits le statut d'éditeur de site internet et non d'hébergeur. [...] Le tribunal s'est attaché à déterminer si le comparateur de produits pouvait ou non bénéficier du régime de responsabilité allégée des hébergeurs prévu par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). [...] Le tribunal s'est également appuyé sur les conditions générales de services du site qui lui octroyaient le droit de modifier, adapter et utiliser le contenu des annonceurs. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, un jugement de la Chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance d'Epinal du 24 octobre 2000 a retenu la responsabilité civile et pénale d'un contrefacteur qui par des liens hypertextes permettait d'accéder à de la musique encodée en format MP3 sans l'autorisation des artistes et des producteurs. [...] La question fondamentale est de savoir si la création d'un lien hypertexte est licite et dans l'affirmative, à quelles conditions. [...] De tels problèmes se posent également pour des contrats de fourniture de contenu, de création de plate-forme de commerce électronique ou dans des conditions générales d'utilisation d'un site. [...]

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01info06032012.pdf

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Le cloud rend nécessaire une évolution de la loi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cnil lançe jusqu'au 17 novembre une consultation publique afin d'étudier les évolutions à la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés qui sont rendues nécessaires par le cloud computing. [...] Dans la vision du législateur français et européen, un traitement de données personnelles est nécessairement mis en oeuvre sur des systèmes informatiques que le responsable du traitement connaît et maîtrise, même s'ils sont la propriété d'un tiers comme un infogérant. [...] Les solutions de cloud sont parfois commercialisées directement en ligne, avec une acceptation des conditions générales du service qui ne laisse pas place à la discussion. [...]

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Atteinte à vie privée et diffamation : les sites de notations dans le collimateur des juges ? | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

On rappellera que dans cette affaire des enseignants invoquaient le fait que la publication sur le site de leur nom, prénom, de l'établissement d'affectation et d'une note (attribuée par les internautes de façon anonyme en fonction de six critères mais constituant une évaluation de leur aptitude à enseigner) constituait une atteinte à leur droit au respect de la vie privée prévu par l'article 9 du Code Civil ainsi qu'un traitement de données à caractère personnel dans des conditions caractérisant un trouble manifestement illicite et en violation de la loi Informatique et Libertés de 1978. [...] La Cour d'Appel de Paris a confirmé cette décision le 25 juin 2008 en soulignant que les données du site litigieux, ne sont dans ces conditions manifestement pas collectées de façon loyale, et ne présentent évidemment aucune garantie tant sur leur pertinence que sur leur caractère adéquat. [...] Mais le site en question, par son agencement et les commentaires qu'il comportait, a été analysé par le ministère de l'Intérieur, les syndicats de police puis par le tribunal comme illicite notamment compte tenu des propos tenus et de la façon dont les données personnelles étaient collectées et traitées. [...]

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Droit de l'internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le droit de l'internet fait ainsi appel aux connaissances du généraliste du droit, auxquelles doit nécessairement être alliée une connaissance pointue du secteur des nouvelles technologies. [...] Notre expérience reconnue dans ce domaine nous permet de conseiller et d'assister de manière appropriée les entreprises et les particuliers, qu'il s'agisse de prestataires internet (rédaction de contrats d'accès et d'hébergement, ), d'entreprises exerçant une activité commerciale en ligne (audit de sites web et rédaction de conditions générales de vente, contrats de concession en ligne de licences d'utilisation de contenus, projets mettant en oeuvre des procédés de signature et d'archivage électronique, ), ou encore de personnes physiques ou morales victimes ou auteurs d'infractions (délits de presse, délits informatiques, atteinte à la vie privée ou détournement de noms de domaine). [...] Vous souhaitez récupérer un nom de domaine abusivement exploité par un concurrent, un tiers, en France ou à l'étranger Votre nom de domaine fait l'objet d'une contestation devant l'OMPI ou les tribunaux Voulez-vous vérifier l'opportunité de déposer votre nom de domaine sous d'autres extensions Etes-vous victime de cybersquatting de typosquatting de grabbing de phishing Voulez vous céder ou acquérir un nom de domaine Vous souhaitez assurer la coexistence entre vos noms de domaines et vos marques. [...]

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Smartphone et vie privée : la Cnil conseille les utilisateurs | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De façon générale, il est déconseillé d'enregistrer sur un smartphone des informations sensibles telles que coordonnées bancaires, codes secrets ou données médicales afin d'éviter tout risque de fraude, de piratage ou d'usurpation d'identité. [...] Face à cette dérive, le groupe de travail du G29 réunissant les Cnil européennes a formulé, dans un avis du 16 mai 2011, certaines recommandations concernant l'information loyale des usagers, l'utilisation et la durée de conservation des données de géolocalisation par les fabricants de smartphones, développeurs de systèmes d'exploitation et applications ayant recours au système de géolocalisation. [...] Enfin, la Cnil préconise de privilégier les plateformes officielles pour le téléchargement d'applications mobiles et de vérifier leurs conditions générales d'utilisation notamment concernant les données auxquelles le développeur peut avoir accès. [...]

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01info20022012.pdf

à des fins professionnelles. dont les conditions d'utilisation. [...] usage professionnel.. Code indispensable. De façon générale, il est déconseillé. [...] biles et de véri#er leurs conditions. générales d'utilisation, notamment. [...]

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législation et internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour de cassation a ainsi pu juger le 10 mai 2005 que la responsabilité pénale du propriétaire d'un site et de l'auteur des propos injurieux ou diffamatoires diffusés sur ce site peut être engagée dans les conditions prévues par ( ) la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. [...] Le tribunal correctionnel d'Arras a ainsi condamné, le 20 janvier 2006, à six mois de prison avec sursis, l'auteur d'un blog pour les propos agressifs et les menaces de mort proférés par des commentateurs et constitutifs de faits de diffamation. [...] Enfin, le 24 novembre 2005, le tribunal de grande instance de Paris a estimé que l'auteur d'un site était responsable des délits de diffamation et d'injure constitué par la diffusion sur le bandeau de la page d'accueil de son site d'un article intitulé L'islam ou la haine de l'autre et du slogan Assez de racailles. [...]

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Prospecter sur Internet : les mentions obligatoires concernant l'offre (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

On rappellera que le Forum des droits sur Internet recommande également aux professionnels en ligne de supprimer des conditions contractuelles les clauses prévoyant de manière générale que tous les délais sont fournis à titre indicatif. [...] La Commission de clauses abusives, dans sa Recommandation n°07-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par Internet, préconise que soient éliminées les clauses imposant au consommateur la charge de la conservation et de la reproduction des conditions contractuelles et exonérant le professionnel de toute obligation de ce chef et celles qui laissent croire au consommateur que lui seraient opposables des modifications unilatérales des conditions générales intervenues postérieurement à la conclusion du contrat. [...] S'il admet que le fournisseur d'accès ne peut maîtriser tous les éléments permettant de garantir la qualité du service final qu'il va fournir, il considère néanmoins que certaines informations doivent être portées à la connaissance du consommateur, avant la souscription du contrat d'accès à Internet, pour lui permettre de faire un choix en toute connaissance de cause. [...]

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