Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Tribunal correctionnel, Oeuvres, Exception

Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, le Tribunal correctionnel de Pontoise a jugé que le téléchargement de près de 10 000 oeuvres musicales et la mise à disposition de celles-ci à d'autres internautes constituent le délit de contrefaçon. [...] De même, le Tribunal correctionnel de Meaux a estimé que le partage sur les réseaux peer-to-peer constitue une contrefaçon par télédiffusion d'oeuvres sans autorisation, et ce même s'il y avait usage d'un serveur FTP par un groupe restreint d'utilisateurs, cette mise à disposition dépassant le cadre de l'usage privé. [...] De même, le Tribunal correctionnel de Bayonne a estimé que le fait de stocker sur son disque dur ou graver sur CD des oeuvres téléchargées n'est pas illicite et relève de l'exception de copie privée (TGI Bayonne, 15 nov. [...]

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Une information peut-elle être volée? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a jugé que le transfert de données sur une clé USB constituait une soustraction frauduleuse de données informatiques confidentielles et a condamné l'auteur de cette soustraction pour vol. [...] Sans attendre le vote possible d'une proposition de loi relative à la protection des informations économiques ( 01 Business & Technologies, n°2012), le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a considéré, dans une décision du 26 septembre, que le transfert de données sur une clé USB constituait une soustraction frauduleuse de données informatiques confidentielles et qu'il s'agissait bien d'un vol, doublé d'un abus de confiance. [...] Ce qu'il faut retenir. d'un point de vue pénal la soustraction de données informatiques n'est pas encore pleinement considérée comme un vol par la Cour de cassation. [...]

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Les professionnels exonérés de la taxe copie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La loi du 20 décembre 2011 est venue restreindre le champ d'application de la rémunération pour copie privée, en excluant notamment de son périmètre les professionnels. [...] Par exception au droit d'auteur, les particuliers disposent du droit de copier des oeuvres pour leur usage strictement privé, à l'exclusion de toute utilisation collective. [...] Le Conseil d'Etat contestait notamment l'inclusion, dans le périmètre de la rémunération, de supports d'enregistrement acquis par des entreprises alors même qu'ils n'avaient pas pour objet la copie privée puisqu'ils étaient destinés à un usage professionnel. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Tel ne fut pas l'avis des juges de la Cour suprême qui, procédant à une interprétation du test des trois étapes, ont précisé à leur tour que l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, propre à faire écarter l'exception pour copie privée s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique. [...] La Cour d'appel de Paris, statuant en formation de renvoi, a confirmé le 4 avril 2007, la légalité des dispositifs anti-copie, estimant que la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe de la prohibition de toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée. [...] Publicité mensongère La Cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 7 mars 2007, a confirmé le jugement du Tribunal correctionnel de Lyon du 3 février 2005 qui avait condamné le gérant de la société Père-Noël. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, dans une affaire où il n'était pas démontré que le prévenu, qui avait procédé à des gravures de près de 500 films à partir de téléchargements et de films prêtés, avait échangé avec des tiers ses CD-Roms, le Tribunal a considéré que l'usage fait desdits CD-Roms n'excédait pas la sphère privée et en conséquence, que les copies ainsi réalisées s'inscrivaient dans l'exception de copie privée de l'article L. [...] Développement d'un mode de diffusion alternatif. le streaming - Une mutation des modes d'échanges et de diffusion d'oeuvres musicales semble s'opérer avec le développement du streaming, qui consiste en une diffusion directe de la musique stockée sur l'ordinateur des membres de la communauté, à l'exclusion de tout téléchargement des oeuvres. [...] Or, ce mode alternatif d'écoute d'oeuvres musicales pose de nouveaux problèmes juridiques, en particulier lorsqu'il est aussi rendu accessible par un logiciel fonctionnant sur le principe du P2P, sans licence ni gestion des droits d'auteur. [...]

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L'accès frauduleux au système d'information de Greenpeace puni | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le 10 novembre 2011, le tribunal correctionnel de Nanterre a lourdement condamné le piratage du système d'information de l'association Greenpeace perpétré par une société d'intelligence économique au bénéfice de la société EDF. [...] A l'issue des débats, le tribunal de Nanterre prononce de sévères sanctions d'emprisonnement et d'amende, non seulement à l'encontre du hacker - deux ans d'emprisonnement dont 13 mois avec sursis et 4 000 euros d'amende -, mais aussi à l'encontre des personnes qui l'ont employé, directement - le dirigeant d'une officine d'intelligence économique - et indirectement - notamment EDF et deux de ses salariés. [...] Les magistrats ont considéré que les salariés responsables de la sécurité d'EDF n'avaient pas agi pour leur compte personnel en confiant des missions à une officine utilisant des moyens illégaux, mais avaient agi dans l'intérêt exclusif d'EDF qui seule en a tiré bénéfice sous la forme concrète du CD-Rom frauduleux détenu dans [ses] locaux. [...]

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LOPPSI 2 : un objectif sécuritaire au détriment des libertés individuelles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- exclusivement aux moyens mis en oeuvre pour renforcer d'une part, la protection des mineurs confrontés à l'inflation des sites de pédopornographie, d'autre part, la sécurité des personnes et des biens avec notamment un assouplissement des conditions d'installation et de mise en oeuvre de la vidéoprotection. [...] Le délit d'usurpation numérique vient compléter le nouvel arsenal, permettant d'ériger en infraction le phishing, cette technique qui consiste à inciter par mail les internautes à se connecter à un site, copie souvent parfaite d'un site connu, pour lui soustraire des informations confidentielles, par exemple ses coordonnées bancaires. [...] Autre exemple, la comparution d'un prévenu par visioconférence se banalise puisqu'elle devient possible devant le tribunal correctionnel avec l'accord du procureur de la République et de l'ensemble des parties. [...]

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La collecte des données personnelles : les règles à respecter (juin 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Mais, le Conseil constitutionnel a censuré cette décision, le 15 novembre 2007, en estimant qu'il était sans lien avec la loi et que si les traitements nécessaires à la conduite des études sur la mesure de la diversité des origines peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l'article 1er de la Constitution, reposer sur l'origine ethnique ou la race. [...] De même, l'article 226-21 du même Code incrimine le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement (également 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende). [...] Par jugement en date du 4 juin 2004, le tribunal correctionnel de Nanterre a déclaré le sondeur coupable de collecte des données nominatives par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite (C. [...]

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Prospection sur Internet : quelles règles faut-il respecter ? (24 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La CNIL estime pour sa part qu'il peut être fait exception au principe de l'opt-in lorsque des personnes physiques sont prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle, mais uniquement si le message leur est envoyé au titre de la fonction qu'elles exercent. [...] Le juge a, par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 7 décembre 2004, considéré que ni l'une, ni l'autre de ces infractions n'était constituée. [...] S'agissant de l'infraction de collecte frauduleuse, déloyale ou illicite, le tribunal a estimé, pour l'un des logiciels, que l'absence de conservation des adresses excluait qu'il y ait collecte au sens de cette disposition. [...]

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Copieprivee.pdf

et non destin#es # une utilisation collective, #. l'exception des copies des oeuvres d'art destin#es #. [...] confirmant ainsi que le champ de l'exception pour. copie priv#e est circonscrit au seul copiage d'une. [...] l'exception de copie priv#e est facultative, aux. termes de la directive europ#enne de 2001. [...]

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