Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Tribunal correctionnel, Peer to peer, Oeuvres

Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, le Tribunal correctionnel de Pontoise a jugé que le téléchargement de près de 10 000 oeuvres musicales et la mise à disposition de celles-ci à d'autres internautes constituent le délit de contrefaçon. [...] De même, le Tribunal correctionnel de Meaux a estimé que le partage sur les réseaux peer-to-peer constitue une contrefaçon par télédiffusion d'oeuvres sans autorisation, et ce même s'il y avait usage d'un serveur FTP par un groupe restreint d'utilisateurs, cette mise à disposition dépassant le cadre de l'usage privé. [...] De même, le Tribunal correctionnel de Bayonne a estimé que le fait de stocker sur son disque dur ou graver sur CD des oeuvres téléchargées n'est pas illicite et relève de l'exception de copie privée (TGI Bayonne, 15 nov. [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Indeed, the draft bill allows copyright holders who have a reasonable basis to believe that piracy is occurring to perform electronic hacking by disabling, blocking or otherwise impairing a publicly accessible peer-to-peer network. [...] Furthermore, this proposed bill also allows record companies to place programs on the machines of peer-to-peer networks to help them trace who is pirating music. [...] Napster hier, Kazaa ou Morpheus aujourd'hui, les logiciels de peer to peer (P2P) permettent aux internautes de s'échanger tous types de fichiers, et particulièrement de la musique au format MP3, au mépris manifeste de l'intérêt des titulaires de droits sur ces oeuvres. [...]

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01info8042010.pdf

Notre Code pénal sanctionne la plu. part des infractions facilitées ou liées. [...] l'utilisation de l'iden. tité ou de données per. mettant d 'identifier. [...] atteinte à son honneur. ou à sa considération#. expose à une peine. [...]

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CYBERDROIT le droit à l'épreuve d'Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La collecte et le transfert de données à caractère personnel peuvent-ils être au service de chacun, sans porter atteinte aux libertés individuelles ou publiques. [...] La contractualisation en ligne surmontera-t-elle les difficultés posées par la reconnaissance de l'écrit électronique, la faculté de rétractation du consommateur, le courtage, la sécurité du paiement et la fiscalité. [...] Comment les droits d'auteur s'accordent-ils avec l'exception de copie privée et la copie illicite, le peer to peer, les bases de données, le journalisme en ligne et les liens hypertexte. [...]

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Musique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

reproduction et diffusion de la musique sont maintenant des techniques accessibles à tous les consommateurs et pour un moindre coût. [...] Enregistrer ses titres en MP3 et les diffuser sur internet est devenue une pratique quotidienne pour des millions de personnes. [...] Face aux pratiques illégales des réseaux de peer-to-peer, qui restent néanmoins difficilement contrôlables, les acteurs de l'industrie musicale doivent repenser leur modèle économique et adapter profondément leur pratique juridique. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les annonceurs étaient poursuivis par le réalisateur et le producteur du film à raison des publicités faites sur le site peer-to-peer de téléchargement du film Les Choristes. [...] 28 juin 2006, Google/Vuitton). Mais le Tribunal de grande instance de Paris a, par deux décisions, écarté la qualification de délit de contrefaçon pour association d'un lien commercial et un mot-clé de recherche faisant l'objet d'un droit privatif. [...] Le tribunal de grande instance de Lyon a eu l'occasion d'examiner la validité du dispositif d'alerte professionnel de la société Bayer CropScience. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le Peer to peer - Une circulaire du 3 janvier 2007 du Garde des Sceaux propose une riposte graduée pour lutter contre les actes de téléchargement, avec trois niveaux de responsabilité. [...] une peine de nature exclusivement pécuniaire, modulée selon des critères aggravants (récidive, volume, mise à disposition commerciale, mise à disposition automatique par un logiciel d'échange peer to peer). [...] Publicité mensongère La Cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 7 mars 2007, a confirmé le jugement du Tribunal correctionnel de Lyon du 3 février 2005 qui avait condamné le gérant de la société Père-Noël. [...]

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Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En octobre 2010, l'envoi par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) des premiers emails d'avertissement contre le téléchargement illégal a également été largement médiatisé. [...] Si les procès verbaux recueillis permettent de constater la mise à disposition d'une oeuvre protégée sur un réseau peer-to-peer (P2P), action qui peut avoir été effectuée alors même qu'un dispositif de sécurisation existe, ils n'établissent en aucun cas l'existence d'une négligence caractérisée de l'utilisateur. [...] La réflexion porte sur la possibilité de sanctionner le visionnage d'oeuvres protégées ou le téléchargement direct dans le cadre des lois Hadopi. [...]

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L'affaire Megaupload, et après ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les charges retenues sont notamment d'être une organisation criminelle mafieuse et d'inciter au piratage d'oeuvres protégées par les lois américianes sur le copyright. [...] On relèvera toutefois que le procureur en charge de l'accusation prétend pouvoir démontrer que les fondateurs de la société utilisaient à des fins personnelles la plateforme pour y télécharger des oeuvres illicites (films récents encore diffusés uniquement au cinéma ou générateur de clés pour des logiciels pirates). [...] Les mesures visaient initialement les créateurs de logiciels peer-to-peer permettant le téléchargement (en 2006), puis l'internaute ayant recours à ces pratiques illicites (création de l'HADOPI (3) et mise en oeuvre des sanctions graduées en 2009). [...]

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Traité ACTA : entre principes généraux et interprétations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle souligne que ce projet énonce des principes généraux, laissant une large part d'interprétation aux États signataires, l'enjeu étant qu'ils s'accordent pour mettre en oeuvre les mesures prévues. [...] Par ailleurs, ils souhaiteraient un renforcement de la responsabilité des hébergeurs sur Internet, des FAI, éventuellement des moteurs de recherche, ainsi qu'une possibilité de sanctions à l'encontre de ceux qui sont à l'origine ou qui distribuent des produits ou services qui permettent de réaliser des actes de contrefaçon (c'est le cas des logiciels de peer-to-peer ) ou encore qui permettent de contourner des mesures techniques de protection. [...] Mais la coopération entre les gouvernements signataires reste l'élément nécessaire à l'efficacité de la mise en oeuvre des dispositions de l'ACTA, afin de réaliser son objectif. [...]

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