Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Tribunal de commerce de Paris, Moteur de recherche, Mots clés

Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Enfin plus récemment, sur le même fondement, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 décembre 2007 a considéré que le moteur de recherche Google avait une intervention active et intéressée dans l'incitation à l'utilisation du générateur de mots clés contenant des marques reproduites sans autorisation. [...] Ils ont également écarté la qualification de contrefaçon en remarquant que l'usage de la marque en tant que mots-clés était seulement destiné à orienter les recherches de l'internaute et que le simple usage de la marque de cette marque protégée dans les mots-clés invisibles pour le consommateur internaute, ne génère aucun risque de confusion dans l'esprit de ce dernier qui ne peut pas être trompé sur l'origine des produits commercialisés. [...] Dans le même sens, le jugement du 31 octobre 2007 du tribunal de commerce de Paris a pu considérer qu'il ne peut être reproché au célèbre moteur de recherche de ne pas interdire l'usage de certains mots-clés, le processus de mise en place de ces mots étant automatisé. [...]

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Google Adwords n'enfreint pas le droit des marques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En d'autres termes, il s'agissait de savoir si un annonceur pouvait acheter un mot-clé correspondant à la marque d'un concurrent et quelle était la responsabilité éventuelle du moteur de recherche. [...] En revanche, la Cour considère que le moteur de recherche, simple prestataire d'un service de référencement sur internet, se contente de stocker des mots clés - éventuellement identique à une marque - et d'organiser l'affichage d'annonces. [...] Il appartiendra à la juridiction nationale de déterminer si le rôle exercé par le moteur de recherche est neutre et purement technique, sa responsabilité ne pouvant alors être recherchée avant qu'il n'ait été informé du comportement illicite d'un annonceur. [...]

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Un frein à la brevetabilité des logiciels? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'affaire concernait un brevet intitulé outil et procédé de recherche unifiée en utilisant des catégories et des mots-clés. [...] À la suite d'une action en contrefaçon initiée par son titulaire, le Tribunal a décidé d'annuler ce brevet au motif que ne détaillant que les résultats et possibilités offertes pour l'utilisateur sans mentionner les caractéristiques techniques du moteur de recherche [. [...] Le TGI de Paris, en annulant un brevet d'un moteur de recherche au motif qu'il ne constituait pas une invention susceptible de brevetabilité semble apporter un nouvel éclairage en matière de brevetabilité des logiciels en précisant la notion d'effet technique d'une invention. [...]

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Google suggest condamné pour diffamation | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'outil Google Suggest a pour objet de faciliter les recherches des internautes sur le moteur de recherche en leur proposant, sous forme de saisie semi-automatique, une série de mots en lien avec leur requête initiale. [...] En l'espèce, le demandeur avait fait l'objet dans le passé d'une condamnation pénale pour corruption de mineur et, lorsqu'étaient entrés ses nom et prénom dans le moteur de recherche, les termes prison, violeur, sataniste étaient automatiquement suggérés comme critères de recherche. [...] Le tribunal a relevé que tous les libellés de recherche n'étaient pas automatiquement pris en compte, notamment ceux présentant le risque d'offenser un grand nombre d'utilisateurs et que les internautes avaient la possibilité de signaler des requêtes qui ne devaient pas être suggérées. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il a ainsi été jugé, que Google en tant que prestataire de référencement payant, n'avait pas eu un rôle passif, et était de ce fait coupable d'acte de contrefaçon, pour avoir accepté comme mots clés de référencement, des marques protégées (CA Paris. [...] 28 juin 2006, Google/Vuitton). Mais le Tribunal de grande instance de Paris a, par deux décisions, écarté la qualification de délit de contrefaçon pour association d'un lien commercial et un mot-clé de recherche faisant l'objet d'un droit privatif. [...] Une solution semble cependant se profiler avec la présentation en Conseil des ministres, le 8 novembre 2006, par le Ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie, d'un projet de loi en faveur des consommateurs, qui prévoit notamment d'adapter le régime des soldes aux nouvelles pratiques du commerce, en fixant leurs dates de façon uniforme pour l'ensemble du territoire. [...]

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Les pratiques trompeuses des sites de réservation hôtelière | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le Tribunal de commerce de Paris vient de condamner solidairement plusieurs sites de tourisme à verser des dommages et intérêts au Syndicat national des hôteliers et restaurateurs (Synhorcat) ainsi qu'à deux hôtels en réparation du préjudice subi du fait de pratiques commerciales trompeuses. [...] Le Tribunal a tout d'abord considéré que les mentions de disponibilité affichées indiquant, sur l'un des sites en cause qu' aucune chambre n'est disponible aux dates sélectionnées ou encore, sur un autre site que l'hôtel n'est pas disponible aux dates que vous avez choisies laissaient penser que l'hôtel était complet. [...] L'enquête de la DGCCRF a également révélé le référencement de fausses offres promotionnelles relayées par un site d'avis de voyageurs Les juges ont ainsi estimé que la notoriété des sites partenaires sur le marché donnaient une crédibilité aux allégations mensongères, les fausses informations promotionnelles sur les sites caractérisant ainsi des pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation. [...]

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Changement de la politique de Google Adwords | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Google s'appuie sur la décision de la CJUE du 23 mars 2010 concernant l'affaire Google c/ LVMH, Viaticum, Luteciel pour justifier cette modification de politique d'attribution des mots clés. [...] La Cour a en effet considéré à cette occasion que le service AdWords n'enfreignait pas le droit des marques en permettant aux annonceurs d'acheter des mots clés correspondant aux marques de leurs concurrents. [...] Selon le communiqué de Google, la Cour a statué que Google n'avait enfreint aucune loi sur les marques en autorisant les annonceurs à enchérir sur des mots-clés correspondants aux marques des tiers. [...]

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Google modifie les règles du jeu de son service Adwords | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La nouvelle politique de Google AdWords permettant à un annonceur de sélectionner les termes d'une marque comme mots-clés est entrée en vigueur le 14 septembre. [...] Cela les obligerait, par ailleurs, à acheter leurs propres marques à titre de mots-clés, augmentant d'autant leur budget publicitaire. [...] Ce qu'il faut retenir. Une société qui fait de la publicité sur Google en Europe peut désormais sélectionner les termes d'une marque comme mots-clés. [...]

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Contrefaçon : eBay condamné mais remboursé | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation d'eBay pour la vente de produits LVMH contrefaits mais a réduit le montant des dommages de 33 à près de 6 millions d'euros. [...] Le 3 septembre, la Cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation d'eBay prononcée en juin 2008 par le tribunal de commerce de Paris. [...] Ce qu'il faut retenir. La Cour d'appel de Paris juge que la prestation de courtage fournie par eBay est une intervention active qui exclut l'application du régime de responsabilité dérogatoire des hébergeurs. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

NRJ, Chérie FM. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a sanctionné deux stations de radio pour avoir diffusé, sur leur site internet, des extraits d'oeuvres musicales d'environ trente secondes chacun, sans l'autorisation préalable des producteurs de phonogrammes concernés. [...] 5 juin 2002 P. de Hohenzollern c. S. Berne. Saisi des modalités d'application du droit de réponse sur l'internet, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 (droit de réponse en matière de presse écrite), au motif que, contrairement à la presse écrite, la condition de publication périodique ne peut être établie pour un service électronique qui par sa nature, implique au contraire, une mise à jour continue, ( ), exclusive de toute périodicité régulière. [...] Cadremploi. Le tribunal a en effet interdit, le 5 juillet, à Newsbooster, un site qui établissait des listes de liens profonds vers des articles de presse en fonction de mots-clés choisis par les utilisateurs, de continuer une telle pratique, sur le fondement du droit des bases de données et des bonnes pratiques commerciales. [...]

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