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VOTRE RECHERCHE : Tribunal de grande instance de Paris, Article, Loi

Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

5 juin 2002 P. de Hohenzollern c. S. Berne. Saisi des modalités d'application du droit de réponse sur l'internet, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 (droit de réponse en matière de presse écrite), au motif que, contrairement à la presse écrite, la condition de publication périodique ne peut être établie pour un service électronique qui par sa nature, implique au contraire, une mise à jour continue, ( ), exclusive de toute périodicité régulière. [...] com. Un internaute avait été poursuivi et condamné en première instance (Tribunal de grande instance de Paris, 13 février 2002) sur le fondement de l'article L. [...] 28 mai 2002 Affaire Perenoel.fr. Le Président du Tribunal de grande instance de Paris, considérant que le forum de discussion supposait un stockage direct et permanent des messages pour leur mise à disposition du public, l'a assimilé à l'activité d'hébergement visée à l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. [...]

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Les FAI au coeur du contrôle d'internet ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le compromis était donc trouvé. les FAI n'ont en principe pas à intervenir sur les contenus transportés (principe de neutralité) sauf circonstances particulières. L'article 9 de la LCEN consacre ce compromis. [...] La loi relative à l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne du 12 mai 2010, donne le pouvoir, en son article 61, au président de l'ARJEL de saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner l'arrêt de l'accès à ce service aux FAI et hébergeurs. [...] Ce qu'il faut retenir. La théorie de la neutralité des FAI à l'égard des contenus transmis tend à être remplacé par une obligation des FAI de supprimer ou rendre inaccessibles certains contenus illicites. [...]

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2010 janvier

Voir le commentaire du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 18 décembre 2009 publié dans Presseedition.fr, 20 janvier 2010. Lire ici l'article publié. [...] Christiane Féral-Schuhl a participé, le 22 janvier 2010, en qualité de rapporteur, à la session Biométrie et fichage, dans le cadre de la journée organisée par l'ISOC sur le thème Vie privée, vie publique au travail. [...] Participation de Christiane Féral-Schuhl à la table ronde du 11 février 2010, co-organisée par l'Institut Présaje et le Barreau de Paris, sur le thème. [...]

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législation et internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En revanche, le 17 mars 2006, le tribunal de grande instance de Paris a relaxé l'auteur d'un blog qui avait reproduit un article de presse contenant des propos diffamants. [...] Ainsi, le tribunal de grande instance de Strasbourg, le 27 août 1999, a déclaré coupable un prévenu pour la diffusion par la voie de forums internet de propos de haine et de discrimination à l'égard des arabes et des immigrés. [...] Enfin, le 24 novembre 2005, le tribunal de grande instance de Paris a estimé que l'auteur d'un site était responsable des délits de diffamation et d'injure constitué par la diffusion sur le bandeau de la page d'accueil de son site d'un article intitulé L'islam ou la haine de l'autre et du slogan Assez de racailles. [...]

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Prospecter sur Internet : de nombreuses obligations d'identification (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le juge des référés du Tribunal de commerce de Paris, dans une ordonnance du17 octobre 2006, a sanctionné un site de commerce en ligne qui ne précisait pas les coordonnées permettant d'identifier les annonceurs-vendeurs hébergés sur ce site et proposant à la vente un jeu vidéo, avant la date de sortie officielle du produit. [...] Le tribunal de grande instance de Paris a récemment considéré, dans un jugement du 10 octobre 2007, que la commercialisation sur Internet de produits de parfumerie, sous un pseudonyme, contrevenait aux dispositions de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004, puisque cela ne permet pas d'identifier le fournisseur du bien vendu et plus spécifiquement d'identifier le fabricant du flacon caractérisant ainsi un acte de concurrence déloyale sur le fondement de l'article L.121-1 du code de la consommation. [...] Par exemple, la ville de Shanghai qui s'est dotée, en août 2000, d'une réglementation du commerce en ligne, prévoit expressément que les entreprises publiques ou privées enregistrées à Shanghai et pratiquant la vente à distance par Internet devront obtenir une licence pour poursuivre leurs activités commerciales en ligne. [...]

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Un comparateur de produits voit son statut d'hébergeur refusé | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Dans un jugement en date du 15 décembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu à un site internet de comparaison de produits le statut d'éditeur de site internet et non d'hébergeur. [...] Elle assigne devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris l'exploitant du site et le concurrent pour contrefaçon et concurrence déloyale. [...] Le tribunal s'est attaché à déterminer si le comparateur de produits pouvait ou non bénéficier du régime de responsabilité allégée des hébergeurs prévu par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, alors que le tribunal de grande instance de Strasbourg lui attribue la qualité d'hébergeur, au sens de l'article 6 alinéa 2 de la loi du 21 juin 2004, en s'appuyant sur la généralité des termes de l'article, précisant que l'application de ce régime ne dépendant ni de la nature des signaux stockés (écrits, images, sons ou messages de toute nature. [...] De même, le tribunal de grande instance de Strasbourg, dans son jugement du 20 juillet 2007, a constaté que le mot-clé ayant été choisi personnellement par l'annonceur, celui-ci n'avait pas utilisé le programme générateur de mots-clés. [...] Les juges rejettent cet argument. Ainsi, un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 12 décembre 2007 insiste sur le fait que l'organisation interne du groupe et les liens entre la société mère et les filiales n'[est] pas apparente ni explicitée sur les pages de gestion du système Adwords et que, de plus la société Google communique son adresse en France dans le cadre son activité de service de publicité. [...]

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Le "Typosquatting", une pratique sévèrement sanctionnée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En première instance, le tribunal de grande instance de Paris avait considéré qu'en mettant en oeuvre ces redirections dans le seul but de capter le trafic des internautes commettant des erreurs de frappe dans la saisie de l'adresse 2xmoinscher. [...] En revanche, le tribunal avait débouté Trokers de ses autres demandes fondées sur son nom commercial, marques et droit d'auteur. [...] Dans un arrêt du 30 novembre 2011, la cour d'appel de Paris a confirmé l'atteinte au nom de domaine de Trokers mais a infirmé le jugement du tribunal de grande instance en jugeant que l'utilisation à but lucratif par Web Vision du nom commercial de Trokers volontairement déformé lui porte atteinte, que l'imitation des marques de Trokers pour viser son site Internet constitue une contrefaçon de marques et enfin que la redirection des internautes vers le site de Trokers constitue une exploitation non autorisée de ce site et caractérise une contrefaçon au droit d'auteur de Trokers sur ce site. [...]

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La preuve de la contrefaçon contrôlée par les juges | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris, le 27 mai, et la Cour d'appel de Versailles, le 28 avril, l'ont rappelé en se prononçant sur la force probante de constats d'huissier dressés en vue d'établir des actes constitutifs de contrefaçons en ligne. [...] En outre, il manquait au constat certaines copies d'écran permettant de tracer précisément le cheminement employé par l'huissier pour arriver aux pages imprimées et faire le lien entre les pages visitées et l'achat du produit argué de contrefaçon. [...] Dans la seconde affaire, l'huissier avait, sans décliner sa qualité, acquis en ligne des articles de mode argués de contrefaçons pour ensuite, à réception, les mettre sous scellés. [...]

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01info06032012.pdf

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