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VOTRE RECHERCHE : Tribunal de grande instance de paris

Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002

Exception de courte citation - TGI Paris 15 mai 2002 SPPF et UPFI c. NRJ, Chérie FM. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a sanctionné deux stations de radio pour avoir diffusé, sur leur site internet, des extraits d'oeuvres musicales d'environ trente secondes chacun, sans l'autorisation préalable des producteurs de phonogrammes concernés. [...] Ainsi en a décidé le Président du Tribunal de grande instance de Paris à l'encontre d'un internaute ayant fait un usage manifeste et répétitif de la technique du spamming. [...]

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2010 janvier

Voir le commentaire du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 18 décembre 2009 publié dans Presseedition.fr, 20 janvier 2010. Lire ici l'article publié. [...] Christiane Féral-Schuhl a participé, le 22 janvier 2010, en qualité de rapporteur, à la session Biométrie et fichage, dans le cadre de la journée organisée par l'ISOC sur le thème Vie privée, vie publique au travail. faux C.E. mais vrais débats. Pour en savoir plus. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007

Google continue, en 2007, à faire l'objet de nombreuses condamnations mais sur des fondements nouveaux. Le Tribunal de grande instance de Paris, dans deux décisions en date des 20 décembre 2006. [...] De même, un jugement du 28 mars 2007 du Tribunal correctionnel de Paris a condamné le site du voyagiste Promovacances.com, à raison de l'absence de précautions nécessaires, pour assurer la véracité de la publicité diffusée sur le site. Les clients n'avaient pu se loger à l'hôtel prévu, mais à un autre situé à des kilomètres. [...]

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Un frein à la brevetabilité des logiciels?

La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris. [...] Le Tribunal semble ainsi, et a contrario, apporter une définition du critère d'effet technique indispensable à toute invention pour être brevetable. Cette décision vient peut-être marquer un frein dans l'extension du domaine des inventions de procédés mises en oeuvre par un logiciel. [...]

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E-manifestation contre les grévistes: spam politique ou liberté d'expression

Une décision récente retient plus particulièrement l'attention. Il s'agit de l'ordonnance de référé rendue le 26 mai dernier par le Président du Tribunal de grande instance de Paris qui a considéré que la Droite Libre un courant proche de l'UMP - a causé un trouble manifestement illicite en incitant ses membres à bloquer les boîtes aux lettres électroniques de diverses organisations syndicales et responsables syndicaux, pour protester contre les grèves qui ont paralysé les transports en France. [...] Chaque envoi a contribué à la réception massive, par les mêmes destinataires, du même message sans que ce dernier, considéré isolément, puisse constituer un acte de spamming. Il ne s'agit donc pas tant de spam politique que de mail bombing ou encore de flaming, qui consiste à se livrer à des attaques via l'Internet en vue de perturber le système d'information de son interlocuteur. [...]

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législation et internet

Le tribunal correctionnel d'Arras a ainsi condamné, le 20 janvier 2006, à six mois de prison avec sursis, l'auteur d'un blog pour les propos agressifs et les menaces de mort proférés par des commentateurs et constitutifs de faits de diffamation. En revanche, le 17 mars 2006, le tribunal de grande instance de Paris a relaxé l'auteur d'un blog qui avait reproduit un article de presse contenant des propos diffamants. [...] Ainsi, le tribunal de grande instance de Strasbourg, le 27 août 1999, a déclaré coupable un prévenu pour la diffusion par la voie de forums internet de propos de haine et de discrimination à l'égard des arabes et des immigrés. [...]

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LTI2010.pdf

. Annulation de la saisie contrefaçon d'un logiciel. pour dépassement de mission.. Le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris a. ordonné la mainlevée de la saisie contrefaçon portant sur un. logiciel dans les locaux d'une société ainsi que la restitution. [...] Le dro i t au serv i ce des techno log i es. La lettre des technologies de l'information. VERS UNE OBLIGATION D'ALERTE RENFORCEE. POUR LES SSII. Dans une affaire ayant opposé IBM # la MAIF, le Tribunal de. grande instance de Niort a prononcé l'annulation d'un contrat. [...]

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Internet bouscule l'interdiction des sondages (20 avril 2007)

La légalité de ce dispositif a été souvent contestée, occasionnant une jurisprudence fluctuante. Selon certains juges, il s'agit d' une mesure nécessaire en démocratie pour préserver le libre arbitre du citoyen (CA Paris, 6 avril 1994) ou encore d'une loi qui protège la liberté des élections et la sincérité du scrutin (Cass. [...] En ce sens, un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 avril 2001 a retenu que la mise en place en France d'un hyperlien (entre un site français et un site américain) constitue bien l'infraction reprochée. La même juridiction s'était pourtant prononcée en sens contraire le 15 décembre 1998, dans une affaire mettant en cause la responsabilité du directeur de publication d'un quotidien français pour publication et diffusion des résultats des sondages des élections législatives de 1997, pendant la période interdite. [...]

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LTI_Decembre_2008.pdf

cas. Un jugement du tribunal de grande instance de Paris du. 15 avril 2008 apporte des pr#cisions sur ce point en consid#. rant que l'appr#ciation du caract#re illicite du contenu mis en. ligne doit se faire au regard de la vraisemblance des actes. de contrefa#on et de la titularit# des droits. [...] . D'autres d#cisions admettent le r#le de simple h#bergeur, #. l'exemple de ce jugement du tribunal de grande instance du. 15 avril 2008 qui a retenu que la limite impos#e par. Dailymotion quant # la taille des fichiers accept#s est une. contrainte technique et n'implique aucun regard sur le conte. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004

Compétence du TGI - Selon un arrêt du 5 mai 2004 (S.B. c/ M.P.H.) rendu par la Cour d'appel de Paris, seul le Tribunal de Grande Instance peut juger une affaire de diffamation et d'injure commises sur un site internet. [...] La définition de la notion de communication audiovisuelle par la loi du 1er août 2000 a permis d'assimiler l'internet à un moyen de communication audiovisuelle. Il constitue ainsi un moyen de publication, et en conséquence, une voie de presse. C'est pourquoi le Tribunal de Grande Instance s'était déclaré compétent pour juger des actions civiles engagées sur ces fondements. [...]

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