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VOTRE RECHERCHE : Tribunal, Engagement, Confidentialité, Actes

Absence de contrefaçon ne signifie pas absence de condamnation ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Une société ayant conçu un logiciel proche d'un logiciel préexistant a été condamnée pour non-respect d'un accord de confidentialité alors même que des actes de contrefaçon n'ont pas été établis. [...] Constatant l'existence sur le marché de ce nouveau logiciel, l'éditeur du premier logiciel a procédé à une saisie contrefaçon puis a ensuite assigné en juillet 2006 la société auditrice devant le tribunal de commerce d'Évry pour manquement à l'engagement de confidentialité et actes de contrefaçon. [...] Toutefois, le tribunal condamne la société à l'origine du second logiciel au motif que cette dernière a violé son engagement de confidentialité parfaitement clair et qui s'imposait de toute évidence. [...]

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de confidentialité alors même que des. actesdecontrefaçonn' ontpasétéétablis. [...] pour manquement à l'engagement de. con#dentialité et actes de contre#açon. [...] au moti# que cette dernière a violé son. engagement de con#dentialité. [...]

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rectionnel de Nanterre a lourdement. condamné le piratage du système d'in. [...] (Stad). La complicité et le recel de. cet acte sont également sanction. [...] informations.. Une peine d'emprisonnement. Le tribunal de Nanterre a prononcé. [...]

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La signature électronique d'un fichier zip n'est pas suffisante | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les candidatures et les actes d'engagement transmis par voie électronique doivent être signés par le candidat au moyen d'un certificat de signature électronique qui garantit son identification. [...] Le tribunal a rejeté la requête du candidat évincé, considérant que la signature du fichier zip ne peut pallier l'absence de signature électronique des documents figurant dans ce fichier. [...] Une telle décision pourrait-elle être transposée au-delà du cadre strict des marchés publics Le tribunal a considéré, dans des termes très génériques, que n'étaient pas méconnues par l'acheteur public les dispositions de l'article 1316-4 du Code civil selon lesquelles la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel il s'attache dès lors que le fichier zip doit être considéré comme un acte distinct des documents qu'il contient. [...]

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Le contrat d'outsourcing | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans tous les cas, il sera utile de prévoir dès cette étape, un engagement de confidentialité et les conséquences de la fin de contrat. [...] Visée par l'article 14 du règlement CRBF n° 97-02, la sécurité des systèmes d'information des Etablissements de crédit doit garantir aux clients l'intégrité et la confidentialité de leurs données bancaires, ainsi que de leurs données nominatives. [...] Parallèlement, le prestataire doit s'engager par une clause de confidentialité à ne pas divulguer les informations et les données dont il aurait pu avoir connaissance au cours de l'exécution du contrat. [...]

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La preuve de la contrefaçon contrôlée par les juges | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris, le 27 mai, et la Cour d'appel de Versailles, le 28 avril, l'ont rappelé en se prononçant sur la force probante de constats d'huissier dressés en vue d'établir des actes constitutifs de contrefaçons en ligne. [...] Dans la seconde affaire, l'huissier avait, sans décliner sa qualité, acquis en ligne des articles de mode argués de contrefaçons pour ensuite, à réception, les mettre sous scellés. [...] Cette autorisation judiciaire doit être obtenue préalablement aux opérations de saisie par voie de requête auprès du TGI territorialement compétent. [...]

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Attention au respect des obligations contractuelles ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le 28 septembre, une société a été condamnée à payer trois millions d'euros de dommages et intérêts pour avoir divulgué des éléments protégés par des clauses de propriété intellectuelle, de confidentialité et de non-concurrence. [...] En revanche, le tribunal, dans une décision rendue le 28 septembre, a condamné GS1 qui, en reproduisant le rapport de synthèse ainsi que plusieurs autres éléments de Traceval et en les diffusant à d'autres sociétés dans le cadre de son appel d'offres, a violé les clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle et de non-concurrence stipulées dans plusieurs documents établis entre 2006 et 2008. [...] Ce qu'il faut retenir. Les clauses de propriété intellectuelle, de confidentialité et de non-concurrence peuvent continuer de s'appliquer entre deux anciens partenaires après la rupture de leurs relations commerciales et leur violation est susceptible d'engager la responsabilité du partenaire non diligent. [...]

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LTI2010.pdf

. La décision. Le Tribunal a considéré qu'IBM, en présentant # son client un. [...] faisant, aggravé le risque d'atteinte # la confidentialité des. [...] Il conviendra. donc de porter une attention particuli#re aux engagements. [...]

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Données à caractère personnel : une obligation de sécurité renforcée (janvier 2010) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

6 janv. 1978, art. 36, al. 1). En effet, la loi exige du sous-traitant des garanties suffisantes pour assurer la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de confidentialité. [...] La Cnil, vigilante sur le sujet, n'hésite pas à mettre en demeure certaines sociétés de prendre toute mesure de nature à garantir la sécurité et la confidentialité des informations collectées dans l'ensemble des traitements mis en oeuvre afin que seules les personnes habilitées de par leurs fonctions y aient accès (accès au logiciel de supervision, aux serveurs informatiques) (Cnil, dél. [...] ces derniers doivent non seulement donner des garanties suffisantes en termes de sécurité et de confidentialité mais également signer une clause de confidentialité, leurs interventions sur les bases de données doivent se dérouler en présence d'un salarié du service informatique et être consignées dans un registre. [...]

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Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

d'une part, il peut accomplir les actes permettant une utilisation conforme à la destination du logiciel en particulier ceux nécessaires à la correction des erreurs (I) et, d'autre part, il peut décompiler le logiciel à des fins d'interopérabilité avec d'autres logiciels (II). [...] Dans la négative, le juge pourrait considérer que la fonctionnalité voulue par l'utilisateur n'avait pas été prévue initialement. [...] L'interopérabilité des logiciels se définit comme la capacité des programmes d'ordinateur d'échanger des informations et d'utiliser mutuellement ces informations (Directive du 14 mai 1991, relative à la protection juridique des programmes d'ordinateur). [...]

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