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VOTRE RECHERCHE : Union, Vote, Parlement

Traité anticontrefaçon : état des lieux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est sous la pression d'associations de défense des libertés et du Parlement européen, que la Commission européenne a enfin rendu publique, le 21 avril, la version consolidée du projet de traité Acta. [...] Cette ébauche, qui n'est pas la version définitive du texte, annonce une volonté de renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle. [...] Si les États parviennent à élaborer une version définitive du traité, il faudra que l'Union Européenne l'adopte par un vote du Parlement. [...]

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edimultijuin2010.pdf

du Parlement europ#en, que la Commission. europ#enne a enfin rendu publique, le 21 avril 2010, [...] d#finitive du trait# ACTA, il faudra que l'Union. Europ#enne l'adopte par un vote du Parlement. [...] Le. rapport Gallo sera soumis au vote des. parlementaires europ#ens d#but juillet et les. [...]

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Traité ACTA : entre principes généraux et interprétations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il prévoit en effet que cette dernière informe le Parlement [européen] clairement et sans délai, tant pendant la phase de préparation des accords que pendant le déroulement et la conclusion des négociations internationales [iii]. [...] la lutte contre la contrefaçon. Si les États parviennent à élaborer une version définitive du traité ACTA, il faudra que l'Union Européenne l'adopte par un vote du Parlement. [...] Le rapport Gallo sera soumis au vote des parlementaires européens début juillet et les débats devront donc être suivis avec attention. [...]

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01informatique01072010.pdf

dé#ense des li#ertés et du #arlement. européen #ue la Commission. [...] version dé#nitive du traité, il #audra. #ue l'Union européenne l'adopte par. [...] un vote du parlement. A moins #ue. la vague des contestations rela#ées. [...]

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Le gouvernement s'apprête à encadrer l'utilisation de cookies | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ils visent principalement à faciliter la navigation en enregistrant les préférences des internautes - linguistiques, par exemple -, à personnaliser le contenu du site ou des liens publicitaires - en fonction notamment de l'historique de navigation - ou encore à sécuriser la navigation au moyen, par exemple, d'un filtrage par contrôle parental. [...] D'une part, que cet internaute ait reçu préalablement une information claire et complète sur les conditions de ce stockage et de cet accès et, d'autre part, qu'il y ait consenti. [...] Cette autorisation a été accordée par le parlement lors de l'examen en première lecture du projet de loi, qui doit encore faire l'objet d'un vote définitif. [...]

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lti_juin_2008.pdf

des modes de vie et de la vie sexuelle.. Sont #galement pr#cis#s par l'autorisation unique les diff#rents. [...] ... Parall#lement, un projet de d#cret d'application de l'article 6II de. [...] preinte de la voix des employ#s.. La Cnil a #galement autoris#, le 8 novembre 2007 par cinq d#li. [...]

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La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 68 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, dispose, conformément à l'article 25 de la directive européenne du 25 octobre 1995, que le transfert de données à caractère personnel (information se rattachant à une personne physique et permettant l'identification même indirecte de celle-ci [5] ) hors de l'Union européenne n'est licite/possible que si le pays destinataire des données présente un niveau de protection suffisant ou équivalent au droit communautaire. [...] De leur côté, les opérationnels estiment qu'indiquer à la clientèle ou au personnel que le destinataire de leurs données (prestataire, partenaire, filiale ) est situé dans un pays n'assurant pas un niveau de protection adéquate de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes (article 91) constitue une mention anti-marketing et revêt un caractère irrémédiablement anxiogène pour les personnes concernées. [...] Tout particulièrement, certaines législation d'Etats membres de l'Union européenne (la Pologne, par exemple), ainsi que leur autorité de régulation (homologue de la Cnil), s'opposent au transfert de données à caractère personnel de salariés vers un autre Etat membre, ce qui parait en contrariété avec l'esprit de la directive européenne). [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le premier cas, la protection des données à caractère personnel ayant été harmonisée à l'échelle européenne par la directive 95/46 du 24 octobre 1995, le transfert de données personnelles, qu'il soit effectué sur le territoire national français, ou vers un Etat membre de l' Union européenne, doit en principe répondre aux mêmes [...] respect des dispositions de la directive précitée. [...] C'est également la règle énoncée par les articles 68 à 70 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi du 6 août 2006 (ci-après loi informatique et libertés ) qui prévoit qu' un responsable de traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne que si cet Etat assure un niveau de protection adéquat ou suffisant de la vie privée ou des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet. [...] Dans l'hypothèse où le traitement concerné serait exonéré des formalités préalables, en vertu par exemple de la désignation d'un Correspondant informatique et libertés (Cil), la loi prévoit que cette exonération ne bénéficie pas aux autorisations de transfert de données à caractère personnel, à destination d'un Etat, hors Union Européenne. [...]

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LTIjuin2009.pdf

parlementaires.. Vidéosurveillance. Les syst#mes de vid#osurveillance rel#. [...] abonnement aupr#s d'un op#rateur diff#rent.. L'exception de copie privée. [...] salons et DVD vierges), cette d#cision impacte plus largement. [...]

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E-book : le prix unique pour la France en attendant le marché unique pour l'Europe | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cependant, cette proposition avait suscité des polémiques à tel point que le texte n'avait pas été adopté dans une version similaire par les deux chambres du Parlement. [...] C'est donc un texte avec un champ d'application réduit aux seuls éditeurs et distributeurs établis en France qui avait été voté en deuxième lecture par les députés le 7 avril 2011. [...] Ce comité sera consulté par le gouvernement dans l'élaboration de son rapport annuel présenté au Parlement sur l'application de la loi au vu de l'évolution du marché du livre numérique. [...]

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