Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : US, Court, Nature

Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

The US Supreme Court has held that only laws of nature, natural phenomena and abstract ideas are unpatentable, but this guidance has not proved to be very useful when applied to software. [...] A federal appeals court with jurisdiction over many patent appeals re-evaluated and simplified the analysis of software patent claims in 1998. [...] Recent court decisions have employed a narrow and technical reading of the patent application's claims of novelty to find non-infringement of existing patents by competing software products that perform identical functions, albeit by arguably technically different processes. [...]

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01info23122010.pdf

#n application du. formalis me protecteur. des s alariés ins tauré par le code du travail, em. [...] établi et conservé dans des conditions. de nature à en garantir l'intégrité. [...] ##/ceOu2.. Mobilis ations contre. Google. Adwords #ar un commun##ué p ub##é #e. [...]

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Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

(2) Les fournisseurs d'accès ont également l'obligation de (i) détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont (ils) sont prestataires et de (ii) communiquer ces données à l'autorité judiciaire, sur demande de cette dernière (L. 21 juin 2004, art. 6-II). [...] Cependant, il convient de rappeler qu'un arrêt de la cour d'appel du 4 février 2005 [4] a [...] banque devait être considérée, en raison de l'accès à internet qu'elle offre à ses salariés, comme un prestataire technique au sens de l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication inséré par la loi du 1er août 2000 tenue, en application de l'article 43-9 de ladite loi, de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont elle est prestataire et d'autre part, à communiquer ces données sur réquisitions judiciaires. [...] Ainsi, dès lors que le réseau exploité ou le service fourni se destinerait à un usage privé ou partagé, la qualification d'opérateur de communication électronique ne s'appliquerait pas, ce qui serait de nature à exclure de cette qualification les entreprises permettant à leurs salariés un accès au réseau [5]. [...]

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01info30112010.pdf

conditions de nature à en #arantir. l'inté#rité#. La valeur pr##at#ire #e. [...] l'e740. #eul un courriel comportant une. si#nature électronique sécurisée peut. [...] #ine deux éléments## le dispositif de. création de si#nature électronique. [...]

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Le jeu vidéo en quête d'un meilleur statut | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce soutient est généralement limité à 50% des coûts de développement du projet, mais peut atteindre 60% si le projet présente un intérêt pour la mise en valeur de la diversité culturelle européenne. [...] La loi autorise le recours au contrat à durée déterminée pour des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (Art. [...] D. 121-2 du Code du travail). La jurisprudence exige en outre que l'entreprise concernée exerce cette activité à titre principal et que le recours à un CCD d'usage concerne un emploi par nature temporaire. [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Over the past few years, the music industry has been clearly determined to crack down on the practice, both through legal battles in court and technical measures permitted by new bills introduced in Congress. [...] Indeed, according to the courts, this database gave Napster actual knowledge of the copyright infringement that was occurring with the various uses of the software. [...] An appellate court, in a judgment dated March 28, 2002, overruled a first instance judgment, finding that, as Kazaa did not directly control the use of its software as its architecture did not actually depend on any intervention by the company and was not able to stop the swapping of the copyrighted music files, it could not be held liable for the infringement of copyrighted works. [...]

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Publicité sur Internet : une obligation d'identification (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- dans ce souci d'identification de la publicité, sont à proscrire les présentations publicitaires de nature à créer une confusion chez l'internaute quant à la nature du message reçu (ex. [...] - dans le cas de courriels, la nature publicitaire du message doit apparaître clairement, dès sa réception, sans que l'internaute ait à ouvrir le courrier reçu. [...] De même, l'article 2 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 relatif à la publicité et au parrainage audiovisuels précise que constitue une publicité toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, soit d'assurer la promotion commerciale d'une entreprise publique ou privée. [...]

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Prospecter sur Internet : les mentions obligatoires concernant l'offre (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces précisions s'imposent très en amont de la démarche commerciale, même en l'absence d'offre de contrat, dès le stade de la proposition de fourniture de biens ou de services par voie électronique, et cela, même si le cybermarchand ne fournit que des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche (C. consom., art. L. 113-3 et L. 121-18). [...] - le détail des configurations techniques. à ce titre, le CNC suggère l'établissement d'une grille de concordance entre les différents services recherchés (courrier électronique, serveurs web, etc. [...] Un arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 31 mars 2000, a ainsi sanctionné un établissement de crédit qui n'avait pas indiqué clairement sur son site Web certaines mentions, notamment l'objet et la nature de l'opération. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Un lien hypertexte peut constituer un acte de concurrence déloyale s'il est de nature à créer un risque de confusion ou à dénigrer des produits, une marque ou l'image d'une société. [...] 227-24 du Code pénal. Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. [...] Notons enfin que la Cour d'appel de Paris, dans l'affaire NRJ c/ Europe 2, relève que la création au sein d'un site d'un tel lien ( ) n'est pas, en soi, de nature à engager la responsabilité de l'exploitant du site d'origine à raison du contenu du site auquel il renvoie. [...]

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01info20052010.pdf

durant des années. Dans ce. contex te, la. reconnaissanced'unvéritabledroitàl'oubli. [...] . Une. atteinteà la vie privée. La problématique a chan#é de nature. [...] dif famation commençait à courir à la. date à laquelle #le message a été mis. [...]

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