Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Utilisateur, Contrat, Licence, Logiciel

Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Conformément à l'article L. 131-3 du C.P.I., ce contrat doit fixer les conditions et l'étendue des droits concédés à l'utilisateur quel que soit le type de logiciel (logiciel développé spécifiquement pour l'utilisateur ou progiciel). [...] Ensuite, la décompilation en vue d'assurer l'interopérabilité du logiciel, ne peut être accomplie que par la personne ayant obtenu un droit d'utilisation au terme du contrat de licence ou par toute personne autorisée par elle. [...] Pour réduire les risques de contentieux, la solution la plus sûre consiste donc à encadrer précisément le droit d'accès de l'utilisateur dans le contrat de licence du logiciel. [...]

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Décryptage juridique de la licence open source (avril 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

.. Sauf autorisation expresse du donneur de licence ou sauf stipulation contractuelle plus favorable, l'utilisateur sous licence open source renonce à la réservation des droits sur l'ensemble logiciel intégrant ses modifications. [...] L'exclusion des modifications dissociables Si l'utilisateur peut démontrer que sa contribution concerne des éléments dissociables, susceptibles d'être diffusés séparément du logiciel libre, ces modifications dissociables sont exclues du champ d'application de la licence GPL lorsque celles-ci sont commercialisées comme telles. [...] Exclusion de garanties C'est l'utilisateur sous licence qui assume la totalité du risque quant à la qualité et aux performances du logiciel ainsi qu'aux conséquences liées notamment à d'éventuelles pertes de données ou aux dysfonctionnements du logiciel. [...]

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Logiciels libres: quels risques pour les entreprises? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

On dit d'un logiciel qu'il est en freeware lorsqu'il a volontairement été concédé gratuitement à l'utilisateur (c'est le cas, par exemple, d'Internet Explorer) et en shareware lorsqu'une contribution financière souvent modeste, visant le plus souvent à couvrir seulement les frais de distribution et le cas échéant, de support technique - est demandée. [...] En effet, sauf autorisation expresse du donneur de licence ou sauf stipulation contractuelle plus favorable (notamment la GNU Lesser General Licence évoquée précédemment), dès que l'utilisation du Logiciel Libre concerné s'inscrit dans un environnement logiciel associé, l'entreprise sous licence open source renonce à la réservation des droits sur l'ensemble, sauf à pouvoir démontrer que sa contribution concerne des éléments dissociables, susceptibles d'être diffusés séparément du Logiciel Libre. [...] S'agissant plus particulièrement d'une entreprise dont l'activité consiste à fournir ou à éditer des solutions informatiques intégrant des Logiciels Libres, elle devra répercuter cet engagement dans le contrat conclu avec le tiers bénéficiaire, à moins qu'elle ne choisisse d'interdire à ses développeurs l'utilisation de logiciels en open source pour les intégrer dans des développements propriétaires. [...]

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Sécuriser les contrats informatiques

Session de formation animée par É tienne Papin les 10 et 11 décembre 2009 sur le thème. [...] sécuriser les contrats informatiques spécifiques. contrats d'intégration, de licence et maintenance de progiciel, d'infogérance et ASP. Pour en savoir plus, cliquez ici. [...] Tags. asp, contrat, contrat d'intégration, contrat de licence, contrat de maintenance, infogérance, informatique. [...]

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La copie privée " licite " : le test des trois étapes (mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par ailleurs, il faut tenir compte des restrictions légales, l'exception de copie privée ne bénéficiant pas aux bases de données(5) et, s'agissant des logiciels6, l'article L. [...] 122-6-1-II du Code de la propriété intellectuelle n'autorise le titulaire d'une licence d'utilisation à reproduire le logiciel que dans deux cas. [...] (i) lorsque cette copie est réalisée à des fins de sauvegarde, mais à la condition que celle-ci soit nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel et (ii) lorsque celle-ci est indispensable à l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, y compris pour corriger des erreurs. [...]

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Absence de contrefaçon ne signifie pas absence de condamnation ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Tout a commencé par un audit. Un éditeur commercialisant une solution dédiée au portage d'applications sur téléphone mobile a mandaté une société pour effectuer un audit de ce logiciel afin de procéder à son évaluation technique et financière. [...] Constatant l'existence sur le marché de ce nouveau logiciel, l'éditeur du premier logiciel a procédé à une saisie contrefaçon puis a ensuite assigné en juillet 2006 la société auditrice devant le tribunal de commerce d'Évry pour manquement à l'engagement de confidentialité et actes de contrefaçon. [...] Constatant qu'il ressortait du rapport de l'expert que le second logiciel avait les mêmes finalités et une cinématique fonctionnelle similaire que le premier, le tribunal juge néanmoins que la preuve de la contrefaçon n'est pas apportée puisque le code source et l'interface utilisateur sont différents. [...]

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2010 mai

archivage électronique avocat avocat données personnelles avocat informatique avocat internet avocat IP/IT avocat IT/IP avocat propriété intellectuelle avocats avocat spécialisé internet batonnat CIL cloud computing CNIL commerce électronique contrat contrats informatiques contrefaçon cybercriminalité cyberdroit Cybersurveillance dématérialisation données à caractère personnel données personnelles droit d'auteur DSI e-discovery externalisation infogérance informatique internet logiciel LOPPSI 2 nouvelles technologies paris preuve électronique Propriété intellectuelle réseaux sociaux RSSI sécurité sécurité informatique sécurité informatrique signature électronique videosurveillance vie privée. [...] FERAL-SCHUHL/ SAINTE-MARIE lance le site www.cyberdroit. [...] fr qui offre un accès à l'actualité des nouvelles technologies Cette information est accessible, au choix de l'internaute, par ordre chronologique, thématique ou par matière, en suivant l'ordre des matières de l'ouvrage de référence Cyberdroit, le droit à l'épreuve de l'internet (Dalloz, 5ème édition, 2009-2010). [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

partenariat sur l'utilisation du progiciel commercialisé par. [...] logiciels livrés depuis leur délivrance. La cassation pour. [...] non du logiciel par le client est indispensable à. l'appréciation du manquement à l'obligation de délivrance. [...]

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Interview sur le Cloud Computing (mars 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Enfin, le cloud computing favorise la mobilité des utilisateurs puisque l'accès aux données et aux applications peut se faire à partir de n'importe quel périphérique connecté. [...] La prestation du fournisseur de cloud computing consiste à fournir une plateforme capable d'accueillir ses applications à un prix qui n'est plus calculé sur l'infrastructure mais sur la consommation effective des ressources (logiciels et services). [...] D'autres prévoient un paiement à l'utilisation ou à l'utilisateur, même s'ils autorisent le transfert de licence d'une machine virtuelle à l'autre ou encore l'installation des logiciels sur un nombre illimité de machines virtuelles. [...]

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Le contrat d'outsourcing | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

(i) Sur le plan technique, il n'est pas rare de constater que certains éléments logiciels sont insuffisamment documentés ou que certains progiciels sont exploités dans une version obsolète, en tous les cas non garantie par un contrat de maintenance ou d'assistance. [...] D'un point de vue juridique, il permet de vérifier les contrats associés (contrats de licence ou de support, clauses de cessibilité des droits relatifs aux logiciels). [...] Cet aspect évolutif doit être pris en compte par le contrat par une clause d'évolutivité, définissant les initiatives que chacune des parties est libre de prendre (renouvellement par le prestataire du matériel ou mise à jour des logiciels ) et les conditions dans lesquelles le client pourra demander à bénéficier d'un nouveau service, de nouvelles fonctionnalités ou à réduire le périmètre des services du prestataire. [...]

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