Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Utilisateur, Logiciel, Nouvelles fonctionnalités

Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La doctrine considère que le logiciel est conforme à sa destination lorsqu'il est capable de traiter les informations en vertu des fonctionnalités voulues par l'auteur et programmées comme telles. [...] Toutefois, le droit d'adaptation n'autorise pas l'utilisateur ou un tiers à ajouter au logiciel de nouvelles fonctionnalités (Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 6 octobre 1994). [...] En outre, l'adjonction de nouvelles fonctionnalités au logiciel préexistant, sans l'autorisation de la part de l'auteur, peut exposer l'utilisateur ou le tiers à une action en contrefaçon. [...]

>>>

Décryptage juridique de la licence open source (avril 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

(iii) de la date de la modification. Les modifications consistent, comme d'usage, dans les corrections des dysfonctionnements du logiciel, les adaptations à un environnement spécifique, les interfaçages, les nouvelles fonctionnalités, les traductions. [...] .. Sauf autorisation expresse du donneur de licence ou sauf stipulation contractuelle plus favorable, l'utilisateur sous licence open source renonce à la réservation des droits sur l'ensemble logiciel intégrant ses modifications. [...] Exclusion de garanties C'est l'utilisateur sous licence qui assume la totalité du risque quant à la qualité et aux performances du logiciel ainsi qu'aux conséquences liées notamment à d'éventuelles pertes de données ou aux dysfonctionnements du logiciel. [...]

>>>

Logiciels libres: quels risques pour les entreprises? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

On dit d'un logiciel qu'il est en freeware lorsqu'il a volontairement été concédé gratuitement à l'utilisateur (c'est le cas, par exemple, d'Internet Explorer) et en shareware lorsqu'une contribution financière souvent modeste, visant le plus souvent à couvrir seulement les frais de distribution et le cas échéant, de support technique - est demandée. [...] Les droits de libre intervention sur le code source ou code exécutable du Logiciel ne sont concédés à l'utilisateur qu'à la condition expresse que sa rediffusion, adaptée ou non, soit également libre. [...] Il peut corriger les dysfonctionnements du Logiciel, l'adapter à un environnement spécifique, réaliser son interfaçage avec d'autres logiciels, y ajouter d'autres fonctionnalités, le traduire dans un autre langage informatique ou humain ou encore en accroître les performances. [...]

>>>

Le contrat d'outsourcing | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

(i) Sur le plan technique, il n'est pas rare de constater que certains éléments logiciels sont insuffisamment documentés ou que certains progiciels sont exploités dans une version obsolète, en tous les cas non garantie par un contrat de maintenance ou d'assistance. [...] Il convient donc de prévoir les conditions, notamment financières, d'assistance du prestataire, de transfert des équipements et/ou des logiciels Cette clause mérite une attention particulière dans la mesure où elle constitue l'élément-clé permettant au client de retrouver la maîtrise de son système informatique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un autre prestataire. [...] Cet aspect évolutif doit être pris en compte par le contrat par une clause d'évolutivité, définissant les initiatives que chacune des parties est libre de prendre (renouvellement par le prestataire du matériel ou mise à jour des logiciels ) et les conditions dans lesquelles le client pourra demander à bénéficier d'un nouveau service, de nouvelles fonctionnalités ou à réduire le périmètre des services du prestataire. [...]

>>>

Absence de contrefaçon ne signifie pas absence de condamnation ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Soumise à un accord de confidentialité et de non-concurrence, qui lui interdisait de divulguer ou d'utiliser directement ou indirectement les codes sources pour développer d'autres produits, cette dernière a, par la suite, commercialisé un programme proche du logiciel qu'elle avait évalué. [...] Constatant l'existence sur le marché de ce nouveau logiciel, l'éditeur du premier logiciel a procédé à une saisie contrefaçon puis a ensuite assigné en juillet 2006 la société auditrice devant le tribunal de commerce d'Évry pour manquement à l'engagement de confidentialité et actes de contrefaçon. [...] Constatant qu'il ressortait du rapport de l'expert que le second logiciel avait les mêmes finalités et une cinématique fonctionnelle similaire que le premier, le tribunal juge néanmoins que la preuve de la contrefaçon n'est pas apportée puisque le code source et l'interface utilisateur sont différents. [...]

>>>

Un salarié peut refuser d'utiliser un logiciel non déclaré à la Cnil | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Suite à l'installation d'une nouvelle version de ce logiciel, l'un des salariés de l'association a refusé de l'utiliser au motif, notamment, que cette nouvelle version ne garantissait plus l'anonymat des mineurs et que cette modification n'avait pas été déclarée à la Cnil. [...] Après lui avoir notifié deux avertissements, l'association a considéré que le refus du salarié d'utiliser la nouvelle version du logiciel de saisie constituait une insubordination réitérée et l'a licencié pour faute grave. [...] Infirmant en conséquence le jugement de première instance, la Cour retient que le refus du salarié de saisir, dans la nouvelle version du logiciel, les informations nominatives concernant les mineurs bénéficiant d'actions de prévention et de se soumettre ainsi à un ordre illicite de son employeur ne constitue pas un motif réel et sérieux de licenciement. [...]

>>>

01info50112.pdf

refus de. l' employé à utiliser la nouvelle. version du logiciel de saisie constituait. [...] résultant du recours à la nouvelle. version du logiciel de saisie#. [...] saisir, dans la nouvelle version du. logiciel, les données nominatives. [...]

>>>

LTI_decembre_2009.pdf

partenariat sur l'utilisation du progiciel commercialisé par. [...] des défauts de fonctionnement des logiciels en a sollicité le. [...] le fonctionnement désormais parfait du logiciel n'établissait. [...]

>>>

01info16112011.pdf

. Pas de charte, pas de sanction. #'utilisation massive des nouvelles. [...] se trouver dans l'incapacité de sanc. tionner un collaborateur qui ferait un. [...] intérieur, notamment lorsqu'elle comprend. des sanctions disciplinaires. [...]

>>>

Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La proposition de directive a donc pour finalité d'harmoniser les droits nationaux des brevets sur la question des inventions logicielles, pour rendre les conditions de leur brevetabilité plus transparentes et mettre fin à ces divergences de jurisprudence. [...] Si la proposition de directive est adoptée en l'état par le Conseil des Ministres, les acteurs de l'industrie européenne du logiciel disposeront officiellement, en sus du droit d'auteur qui subsiste, d'une protection nouvelle pour leurs créations. [...] Le brevet leur permettra a priori de disposer d'un monopole étendu sur les fonctionnalités du programme, voire sur l'algorithme lui-même. [...]

>>>

Tags :

HOME