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Mentions Légales | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

1.1. Le Site et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d'information, brochures, plans, nuage de mots-clés, images, illustrations, photographies, bases de données, logiciels (ci-après les Éléments de propriété intellectuelle) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. [...] 1.3. L'utilisateur n'est autorisé qu'à représenter les pages du Site sur son écran et n'est autorisé à reproduire les Éléments de propriété intellectuelle du Site qu'à titre temporaire aux seules fins de consultation du Site. [...] L'utilisateur s'interdit de communiquer ces publications à des tiers, y compris par courrier électronique et par mise à disposition à partir d'un site internet ou d'un serveur. [...]

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Attention au respect des obligations contractuelles ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le 28 septembre, une société a été condamnée à payer trois millions d'euros de dommages et intérêts pour avoir divulgué des éléments protégés par des clauses de propriété intellectuelle, de confidentialité et de non-concurrence. [...] En revanche, le tribunal, dans une décision rendue le 28 septembre, a condamné GS1 qui, en reproduisant le rapport de synthèse ainsi que plusieurs autres éléments de Traceval et en les diffusant à d'autres sociétés dans le cadre de son appel d'offres, a violé les clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle et de non-concurrence stipulées dans plusieurs documents établis entre 2006 et 2008. [...] Ce qu'il faut retenir. Les clauses de propriété intellectuelle, de confidentialité et de non-concurrence peuvent continuer de s'appliquer entre deux anciens partenaires après la rupture de leurs relations commerciales et leur violation est susceptible d'engager la responsabilité du partenaire non diligent. [...]

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L'ouverture maîtrisée du marché des jeux en ligne | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les opérateurs auront l'obligation d'émettre des messages de mises en garde et de prévenir les comportements excessifs par des mécanismes d'auto-exclusion ou d'autolimitation des dépôts et des mises. [...] Ils devront également préciser les moyens mis en oeuvre pour s'assurer de l'identité des joueurs afin de prévenir les activités frauduleuses ou criminelles. [...] Enfin, la loi prévoit différentes dispositions de nature à renforcer les droits de propriété intellectuelle des associations, fédérations et organisateurs de manifestations sportives qui pourront concéder à titre gratuit ou onéreux, de manière exclusive ou non, les droits sur les actifs incorporels - image d'une compétition, nom d'un évènement - dont ils sont titulaires. [...]

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Affaire Systran : quand Commission rime avec contrefaçon | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En l'occurrence, le tribunal a estimé que la Commission s'était illégalement comportée en s'octroyant le droit de réaliser des travaux entraînant une modification des éléments relatifs à la version Systran Unix qui se retrouvent dans la version EC-Systran Unix, sans accord préalable de l'éditeur. [...] Soit 7 millions au titre des redevances qui auraient été dues à l'éditeur pour utiliser ses droits de propriété intellectuelle, 5 millions au titre de l'impact du comportement de la Commission sur l'activité et le développement de Systran et mille euros à titre de préjudice moral. [...] Ce qu'il faut retenir. À l'occasion de ce litige, le tribunal de l'Union européenne rappelle de manière particulièrement claire que le fait d'avoir financé un développement informatique ne signifie pas pour autant qu'on en acquiert la propriété. [...]

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Epilogue de l'affaire Mulholland drive (4 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle considère cependant qu'elle doit être portée à la connaissance de l'utilisateur, rappelant que le consommateur doit être en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service (C. [...] cons., art. L 111-1). On notera que cette obligation est intégrée depuis la loi du 1er août 2006 dans le Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée [ ] par la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur (CPI, art. L. 331-12). [...] Celle-ci est encadrée par l'article L. 122-5, 2° du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que l'auteur ne peut s'opposer aux copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. [...]

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Liens hypertextes: règles et usages (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

réf., T. co Nanterre, 8 nov. 2000). La Cour d'appel de Paris a circonscrit le périmètre du lien hypertexte simple en considérant qu'il ( ) constitue un simple mécanisme permettant à l'utilisateur en cliquant sur un mot ou un bouton de passer d'un site à un autre ( ) si la création au sein d'un site d'un tel lien permettant l'accès direct à d'autres sites n'est pas, en soi, de nature à engager la responsabilité de l'exploitant du site d'origine à raison du contenu du site auquel il renvoie (CA Paris, 4ème ch., sect. A, 19 sept. 2001). [...] Lorsque la création du lien hypertexte porte atteinte à des droits protégés par le Code de la propriété intellectuelle, la victime aura le choix entre l'action en responsabilité civile ou pénale. [...] Le cas de figure le plus fréquent réside dans la reproduction, dans le libellé même du lien hypertexte, d'une oeuvre protégée par le Code la propriété intellectuelle, par exemple un texte (titre d'un ouvrage par exemple), une image, un dessin, un son. [...]

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01info14022011.pdf

que ces travaux risquaient de violer. ses droits de propriété intellectuelle. [...] 7 millions. au titre des redevances qui auraient. été dues à l'éditeur pour utiliser ses. [...] droits de propriété intellectuelle,. 5 millions au titre de l'impact du. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En conséquence, les défenderesses avaient l'obligation de solliciter, préalablement à toute diffusion, l'autorisation des producteurs des phonogrammes concernés conformément aux dispositions de l'article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle. [...] 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, s'applique-t-elle en matière de marques Une association de défense de l'environnement avait parodié les marques de deux sociétés sur son site web pour dénoncer des pratiques jugées selon elle condamnables (la marque Areva était ainsi représentée agrémentée de poissons morts et de symboles nucléaires et les S de la marque Esso étaient remplacés par le symbole du dollar). [...] 713-3-b du Code de la propriété intellectuelle qui réprime l'imitation non autorisée d'une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce lien peut reproduire un texte, un titre, ou une image bénéficiant de la protection du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). [...] Une marque dûment enregistrée auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) peut être reproduite sous la forme d'un lien hypertexte au mépris des droits du titulaire de cette marque. [...] De tels problèmes se posent également pour des contrats de fourniture de contenu, de création de plate-forme de commerce électronique ou dans des conditions générales d'utilisation d'un site. [...]

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hadopi18102010.pdf

la propriété intellectuelle).. La responsa bilité d'un chef d'entreprise peut à ce titre être. [...] p opo tionnées ). Si une inte. diction tota le de. toute utilisa tion à des fins pe. [...] réa giront les juges en présence de. télécha rgements illicites. [...]

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