Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Utilisateurs, Contrepartie, Rémunération, Droit

Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il légaliserait le téléchargement sur internet en prévoyant que la reproduction d'oeuvres ainsi réalisée ne pourrait être interdite par les ayants droit lorsqu'elle serait faite pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, et à condition que les utilisateurs versent en contrepartie une rémunération compensatoire aux ayants droit. [...] De même, le Tribunal correctionnel de Meaux a estimé que le partage sur les réseaux peer-to-peer constitue une contrefaçon par télédiffusion d'oeuvres sans autorisation, et ce même s'il y avait usage d'un serveur FTP par un groupe restreint d'utilisateurs, cette mise à disposition dépassant le cadre de l'usage privé. [...] Cependant, un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, frappé de pourvoi en cassation, a admis que les copies sur CD d'oeuvres téléchargées ou issues d'autres CD peuvent bénéficier de l'exception de copie privée si elles sont réservées à un usage strictement privé, exclusif de toute utilisation collective, ce qui exclut le partage sur les réseaux peer-to-peer (CA Montpellier, 10 mars 2005, Twentieth Century Fox et a. [...]

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utilisation collective. En contrepartie. de ce droit, a été mise en place une. [...] ment l'inclusion, dans le périmètre de. la rémunération, de supports d'enre. [...] de la propriété intellectuelle #ue #la. rémunération pour copie privée n'est. [...]

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Le jeu vidéo en quête d'un meilleur statut | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans son arrêt en date du 25 novembre 2002 relatif à l'annulation de la décision du 4 janvier 2001 de la commission dite Brun-Buisson, le Conseil d'État confirme sans ambiguïté que les auteurs de logiciels de loisirs ne peuvent être regardés comme des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération au titre de la copie privée. [...] Pour les autres créateurs, les studios de création et les éditeurs définissent par voie contractuelle leur mission et prévoient le plus souvent une rémunération de l'auteur au forfait. [...] Cependant, en pratique, il est rare qu'un professionnel confère la qualité d'auteur à un créateur au risque de voir se multiplier les sources de litiges potentiels, notamment au titre du droit moral ou de la rémunération inéquitable du créateur. [...]

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données personnelles, grâce à ses ac. tions de sensibilisation ou ses audits. [...] CIL mutualisé au sein d'un groupe de. sociétés. Une mutualisation rendue. [...] rationalisation des procédures que. semble encourager la Cnil. [...]

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Le "Typosquatting", une pratique sévèrement sanctionnée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En contrepartie, celui qui souscrit au service verse une rémunération pour chaque visite sur son site obtenue grâce à l'affiliation, à charge pour la plateforme d'affiliation de reverser une partie de cette rémunération à l'affilié ayant généré la visite. [...] En l'espèce, Trokers avait souscrit à ce service pour son site mais a constaté que Web Vision recevait une partie de la rémunération versée par elle à la plateforme d'affiliation pour avoir redirigé du trafic vers le site 2xmoinscher. [...] Dans un arrêt du 30 novembre 2011, la cour d'appel de Paris a confirmé l'atteinte au nom de domaine de Trokers mais a infirmé le jugement du tribunal de grande instance en jugeant que l'utilisation à but lucratif par Web Vision du nom commercial de Trokers volontairement déformé lui porte atteinte, que l'imitation des marques de Trokers pour viser son site Internet constitue une contrefaçon de marques et enfin que la redirection des internautes vers le site de Trokers constitue une exploitation non autorisée de ce site et caractérise une contrefaçon au droit d'auteur de Trokers sur ce site. [...]

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2010 février

Les enjeux de la révolution numérique au quotidien pour les pénalistes, renforcement des pouvoirs des chargés d'enquêtes, valeur probante des preuves numériques, perquisition dans les cabinets d'avocats, dématérialisation des procédures, LOPPSI 2& Pour en savoir plus. [...] Tags. avocat, droit pénal, informatique, internet, nouvelles technologies, pénal, perquisition, preuve numérique, procédure dématérialisée. [...] Depuis, aucune autre décision n'est intervenue. La nouvelle commission devrait tenir sa première réunion au mois de février 2010. [...]

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Les professionnels exonérés de la taxe copie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En contrepartie de ce droit, a été mise en place une compensation financière au profit des ayants-droit, perçue sur le prix d'acquisition des supports de stockage. DVD RW, clés USB, disques durs externes, etc. [...] A la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'Etat a annulé une décision de la Commission copie privée, la commission en charge de déterminer les types de supports entrant dans le champ de la rémunération, le montant et les modalités de versement. [...] Le Conseil d'Etat contestait notamment l'inclusion, dans le périmètre de la rémunération, de supports d'enregistrement acquis par des entreprises alors même qu'ils n'avaient pas pour objet la copie privée puisqu'ils étaient destinés à un usage professionnel. [...]

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Justine Sinibaldi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Justine est diplômée d'un Master II en droit des contrats (Université de Paris IX), mais également de deux Master I de droit privé mention droit des affaires et mention carrières judiciaires. [...] Justine intervient tout particulièrement auprès des grands utilisateurs, de droit privé comme de droit public, pour les assister dans la mise en place de projets complexes à caractère technologique. [...] Elle est membre de notre Equipe Protection des Données et à ce titre, intervient régulièrement dans le cadre d'audit CNIL ou plus généralement pour conseiller nos clients sur l'application de la Loi Informatique et Libertés, dans le cadre d'opérations impliquant un traitement sensible ou un transfert international de données à caractère personnel. [...]

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Décryptage juridique de la licence open source (avril 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Conditions de reproduction et de distribution Le licencié a également le droit de copier et de distribuer le code exécutable du logiciel, sur tous supports et dans tous pays, éventuellement moyennant rémunération du service de distribution. [...] L'on notera plus particulièrement l'obligation de soumettre à la licence GPL les copies distribuées et l'impossibilité de réduire l'étendue des droits de l'utilisateur. [...] La licence GPL prévoit en effet une clause excluant toute garantie qui serait la contrepartie de la liberté d'utilisation (et parfois de la gratuité) du logiciel libre. [...]

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Moteurs de recherche et conservation des connexions | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Malgré la pression des Cnil européennes, les moteurs de recherche ont augmenté la durée de conservation des données de connexion des utilisateurs de leurs services. [...] Alors que, fin 2008, les principaux moteurs de recherche annonçaient réduire la conservation des données personnelles - 9 mois pour Google, 6 mois pour Microsoft et 3 mois pour Yahoo -, Yahoo a indiqué le 19 avril dernier étendre cette durée à 18 mois pour répondre aux besoins de ses consommateurs en termes de personnalisation, de pertinence et de confiance. [...] Ce qu'il faut retenir. Les moteurs de recherches sont en droit de définir librement la durée de conservation des données personnelles des utilisateurs, à condition de pouvoir justifier que cette durée n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. [...]

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