Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Utilisateurs, Données, Profil, Publications

Les enjeux du droit à l'oubli sur internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette problématique a pris une acuité particulière depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2001 qui a jugé que le délai de trois mois pour agir en diffamation commençait à courir à la date à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau. [...] L'objectif est de publier une charte d'engagement collectif des professionnels du web en matière de prospection commerciale et de services de blogs ou de réseaux sociaux. [...] Parmi ces pistes figurent la possibilité pour les utilisateurs de faire effacer les données de leur profil publicitaire mais aussi de supprimer leur compte et de rendre inaccessibles leurs publications. [...]

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Bruno Grégoire Sainte Marie | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Associé fondateur de FERAL-SCHUHL / SAINTE MARIE, il a plus de trente années d'expérience dans le domaine de la négociation et du contentieux des affaires et des projets technologiques. [...] Ses clients, français ou étrangers, sont principalement des sociétés du secteur informatique, de grands utilisateurs de systèmes d'information, des éditeurs de logiciels, de publications techniques, de bases de données ou de fonds photographiques. [...] Spécialiste de propriété intellectuelle et de droit social, il est souvent consulté sur des questions nouvelles liées à la numérisation des contenus, aux opérations d'externalisation, ou aux projets innovants. [...]

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Mentions Légales | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

1.4. L'utilisateur n'est autorisé qu'à télécharger et reproduire de manière durable, sur tout support, les publications du Cabinet, et notamment les lettres d'information, accessibles à partir de la rubrique publications du Site, lorsque cette reproduction ou représentation est faite à des fins strictement personnelles, privées et non commerciales. [...] L'utilisateur s'interdit de communiquer ces publications à des tiers, y compris par courrier électronique et par mise à disposition à partir d'un site internet ou d'un serveur. [...] 2.2. Le Cabinet ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation par tout utilisateur des données, informations ou publications accessibles ou téléchargeable à partir du Site. [...]

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La nouvelle politique de confidentialité de Google fait débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

de suspendre la mise en application de sa nouvelle politique de confidentialité prévue le 1 er mars prochain de manière à lui permettre d'examiner les impacts d'un tel changement sur la multitude d'utilisateurs européens des produits et services proposés par Google. [...] Cette refonte répondrait à un objectif de simplification, tant sur la forme, que sur le service fourni aux utilisateurs qui deviendrait plus fluide, grâce à l'interconnexion de leurs données au sein d'un compte utilisateur unique. [...] Ce qu'il faut retenir. Si la simplicité et la concision présentent indiscutablement des avantages, il n'est pas certain que la Cnil considère que les informations fournies aux utilisateurs dans le cadre de la nouvelle politique de confidentialité soient suffisamment explicites au sens de la loi informatique et libertés, notamment sur la question sensible de l'interconnexion des données collectées. [...]

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Facebook va-t-il introduire un nouveau type de licenciement ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Au-delà du devoir de loyauté qu'il doit à l'égard de son employeur, le Code du travail donne la possibilité au salarié d'exprimer librement ses opinions en ce qui concerne le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail (art. [...] Aux utilisateurs donc d'opérer une sélection au sein même de sa liste d'amis, afin qu'un nombre restreint de destinataires n'accède à leur correspondance sur leur mur ou aux informations publiées sur leur profil. [...] Ce qu'il faut retenir. Un salarié qui voudrait exprimer une opinion sur ses employeurs doit surveiller la nature de ses propos, mais également les personnes qui sont susceptibles d'en prendre connaissance. [...]

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Moteurs de recherche et conservation des connexions | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Malgré la pression des Cnil européennes, les moteurs de recherche ont augmenté la durée de conservation des données de connexion des utilisateurs de leurs services. [...] Alors que, fin 2008, les principaux moteurs de recherche annonçaient réduire la conservation des données personnelles - 9 mois pour Google, 6 mois pour Microsoft et 3 mois pour Yahoo -, Yahoo a indiqué le 19 avril dernier étendre cette durée à 18 mois pour répondre aux besoins de ses consommateurs en termes de personnalisation, de pertinence et de confiance. [...] Ce qu'il faut retenir. Les moteurs de recherches sont en droit de définir librement la durée de conservation des données personnelles des utilisateurs, à condition de pouvoir justifier que cette durée n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. [...]

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Suppression de données personnelles sur un forum | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En premier lieu, la cour considère que le fait que JFG Networks soit qualifié d'hébergeur au sens de la LCEN ne le dispense pas de respecter les obligations mises à sa charge en sa qualité de responsable de traitement en application de la loi du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés. [...] La cour considère que JFG Networks est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre des prestations qu'il offre aux utilisateurs de ses services de mise en ligne de blog. [...] Enfin, la cour juge que l'atteinte à la vie privée dont se prévalait l'internaute était caractérisée au sens de l'article 9 du code civil et, qu'en conséquence, ce dernier pouvait légitimement demander en référé, sur le fondement de l'article 6-I-8 de la LCEN, qu'il soit enjoint à JFG Networks de faire cesser le dommage subi en supprimant du site Internet les informations personnelles de l'internaute. [...]

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Le "Big Data" peut vite devenir le "Big Brother" | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par exemple, avoir pris le temps de lister les bouches de métro vous donne-t-il un droit sur cette liste si personne ne l'a établie avant vous Dans le cadre de l'Open Data, un débat sur la propriété des données publiques existe. [...] Ce débat est transposable à la sphère privée. est ce que l'auteur d'une application Web, par exemple, peut s'arroger des droits sur les données qu'elle permet de produire. [...] Si seule la loi s'applique, en revanche, l'utilisation dérivée ne trouve pour principale limite que la législation sur la protection des données à caractère personnel. [...]

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01info20052010.pdf

informations sur soi et sur les autres.. #es données accessibles #râce aux. [...] possibilité, pour les utilisateurs, de. faire e#acer les données de leur pro#l. [...] inacces sibles leurs publications. #i le projet. est de compter sur la bonne volonté. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cadremploi. Le tribunal a en effet interdit, le 5 juillet, à Newsbooster, un site qui établissait des listes de liens profonds vers des articles de presse en fonction de mots-clés choisis par les utilisateurs, de continuer une telle pratique, sur le fondement du droit des bases de données et des bonnes pratiques commerciales. [...] Sur un plan national et européen - Projet de loi modifiant la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés et Directive n°2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. [...] Ce décret, adopté en application de l'article 11-1 de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, précise la procédure selon laquelle les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre aux agents autorisés [ ], sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies. [...]

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