Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Utilisation, Distribution, Logiciels

Etienne Papin | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En 1996, il a complété cette spécialisation en propriété intellectuelle par un Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise (DJCE) (Université de Cergy-Pontoise) axé sur le droit des sociétés, la fiscalité, le droit de la concurrence et le droit social. [...] Etienne conseille des SSII, éditeurs de logiciels, grandes entreprises et personnes publiques pour la rédaction et la négociation de leurs contrats d'intégration de système, d'infogérance, de maintenance, de licences d'utilisation et de distribution de logiciels. [...] Etienne a développé une expertise particulière sur les questions liées à la dématérialisation, à la signature électronique et l'archivage électronique. [...]

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Merav Griguer | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle exerce une activité de conseil pour plusieurs sociétés françaises et internationales en matière de rédaction et négociation de contrats informatiques (contrats d'intégration de système, d'infogérance, de maintenance, de licences d'utilisation et de distribution de logiciels, de référencement publicitaire sur internet...). [...] Plus spécifiquement, elle conseille de manière régulière plusieurs sociétés françaises et internationales en matière d'archivage électronique, de cybersurveillance, de vie privée dans l'entreprise et de protection des données à caractère personnel dans différents secteurs, tels la banque, l'industrie pharmaceutique, les ressources humaines, les médias et le marketing. [...] A ce titre, elle a développé une méthodologie et une expertise en matière d'audit CNIL visant à mettre en conformité les traitements informatiques de données à caractère personnel à la loi Informatique et Libertés (dont la violation est passible de sanctions civiles et pénales). [...]

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Olivia Luzi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Olivia est titulaire d'un certificat de spécialisation en Propriété Intellectuelle et diplômée d'un DESS de contentieux, arbitrage et modes alternatifs de règlement des conflits (Université paris II - Panthéon-Assas,1999-2000). [...] Olivia accompagne de grands utilisateurs privés ou publics dans leurs projets et investissements informatiques, médias et télécoms ainsi que des éditeurs de logiciels, fournisseurs et sociétés de conseil en informatique. [...] Elle intervient notamment dans la rédaction et la négociation de contrats d'intégration de solution informatique, d'outsourcing, de maintenance, de licences d'utilisation et de distribution de logiciels, les contrats de transferts ou partage de technologies. [...]

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Sylvie Garnier | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle a ensuite exercé les fonctions de Directeur des ressources humaines dans une entreprise de distribution de matériels et logiciels informatiques. [...] ) et traite les questions juridiques relatives au déploiement des nouvelles technologies au sein de l'entreprise (réglementation de l'utilisation par les salariés de l'internet/intranet, notamment par l'élaboration ou la mise à niveau de chartes informatiques, etc). [...] En collaboration avec l'équipe données personnelles, elle assiste les entreprises dans la définition, la mise en oeuvre et la mise en conformité des dispositifs d'alerte professionnelle (whistleblowing) et de vidéosurveillance. [...]

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Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Christiane compte parmi sa clientèle des constructeurs et prestataires informatiques, des fournisseurs d'accès et de contenus Internet mais également des utilisateurs d'informatique et de produits technologiques (commerce, banque, aéronautique...). [...] montages contractuels y inclus licences de logiciels, contrats de maintenance et d'assistance, contrats de distribution. [...] - droit des télécommunications. montages contractuels, contrats de distribution de bouquets satellites, location de segments spatiaux. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- pour les actes d'édition et de distribution de logiciels dédiés ou utilisés pour la mise à disposition illicite d'oeuvres ou d'objets protégés (P2P). [...] une gradation par degré de gravité des types de mise à disposition (i) avant toute mise à disposition du public officielle, (ii) après une mise à disposition du public officielle, (iii) en cas de participation délibérée à la diffusion illicite de l'oeuvre dont la divulgation/distribution n'est pas récente. [...] une peine de nature exclusivement pécuniaire, modulée selon des critères aggravants (récidive, volume, mise à disposition commerciale, mise à disposition automatique par un logiciel d'échange peer to peer). [...]

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Logiciels libres: quels risques pour les entreprises? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

On dit d'un logiciel qu'il est en freeware lorsqu'il a volontairement été concédé gratuitement à l'utilisateur (c'est le cas, par exemple, d'Internet Explorer) et en shareware lorsqu'une contribution financière souvent modeste, visant le plus souvent à couvrir seulement les frais de distribution et le cas échéant, de support technique - est demandée. [...] Les droits de copier et de distribuer le code exécutable du logiciel, sur tous supports et dans tous pays, éventuellement moyennant rémunération du service de distribution. [...] En effet, sauf autorisation expresse du donneur de licence ou sauf stipulation contractuelle plus favorable (notamment la GNU Lesser General Licence évoquée précédemment), dès que l'utilisation du Logiciel Libre concerné s'inscrit dans un environnement logiciel associé, l'entreprise sous licence open source renonce à la réservation des droits sur l'ensemble, sauf à pouvoir démontrer que sa contribution concerne des éléments dissociables, susceptibles d'être diffusés séparément du Logiciel Libre. [...]

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Loppsi 2 fait peser des risques d'atteinte à la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les dispositions de notre Code pénal permettent de sanctionner la plupart des infractions facilitées ou liées à l'utilisation des technologies. [...] La Loppsi II prévoit désormais que l'utilisation de l'identité ou de toute donnée permettant d'identifier une personne en vue de troubler (sa) tranquillité, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération expose à une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. [...] Or, si l'on peut admettre que la lutte contre la cybercriminalité justifie l'utilisation des technologies et un bon niveau d'expertise, on peut s'inquiéter du caractère intrusif de certaines des mesures préconisées, voire des risques d'atteintes à la vie privée. [...]

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Interview sur le Cloud Computing (mars 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La prestation du fournisseur de cloud computing consiste à fournir une plateforme capable d'accueillir ses applications à un prix qui n'est plus calculé sur l'infrastructure mais sur la consommation effective des ressources (logiciels et services). [...] D'autres prévoient un paiement à l'utilisation ou à l'utilisateur, même s'ils autorisent le transfert de licence d'une machine virtuelle à l'autre ou encore l'installation des logiciels sur un nombre illimité de machines virtuelles. [...] Bien sûr que non. En revanche, il est sans doute préférable pour l'instant de limiter cette utilisation aux applications les moins sensibles de l'entreprise, en particulier en présence de données à caractère personnel, pour les raisons précédemment exposées. [...]

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Décryptage juridique de la licence open source (avril 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Conditions de reproduction et de distribution Le licencié a également le droit de copier et de distribuer le code exécutable du logiciel, sur tous supports et dans tous pays, éventuellement moyennant rémunération du service de distribution. [...] L'exclusion des modifications dissociables Si l'utilisateur peut démontrer que sa contribution concerne des éléments dissociables, susceptibles d'être diffusés séparément du logiciel libre, ces modifications dissociables sont exclues du champ d'application de la licence GPL lorsque celles-ci sont commercialisées comme telles. [...] Il existe toutefois une version de licence plus souple, la GNU Lesser General Licence, qui permet l'intégration d'un logiciel free software dans un ensemble de logiciels soumis à des conditions de distribution différentes. [...]

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