Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Utilisation, Moyens, Principe, Loi

La sécurité des réseaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'utilisation par les entreprises de la messagerie électronique comme moyen principal de communication a fait basculer sur les réseaux une quantité inattendue de documents confidentiels. [...] En France, l'utilisation de moyens de chiffrement est en principe libre depuis la loi du 26 juillet 1996 (modifiant la loi du 29 déc. [...] Or, en 1999, seuls des pays comme la République Populaire de Chine, la Russie, Cuba, Israël ou encore le Kazakhstan, maintenaient un contrôle légal comparable sur l'utilisation, l'importation ou la fourniture de moyens et prestations cryptologiques. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

La CNIL a d'abord été conçue comme l'instrument de la protection des libertés individuelles contre le danger que constituait l'utilisation par l'Etat des moyens de traitement informatique qui apparaissaient alors. [...] Les traitements de données à caractère personnel réalisés par les personnes publiques devaient, par principe, faire l'objet d'une autorisation de la CNIL. [...] Le principe est donc établi. la loi informatique et libertés vient s'appliquer de manière complémentaire aux règles procédurales qui sont établies par ailleurs et il doit nécessairement en aller de même lorsque la procédure d'investigation en question est menée par une Autorité administrative indépendante à laquelle il revient alors de veiller au respect des garanties essentielles posées par la loi informatique et libertés. [...]

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L'usage des moyens informatiques de l'entreprise par les syndicats | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour combler le vide juridique pré-existant, la loi sur le dialogue social du 5 mai 2004 est venue organiser dans le code du travail le régime juridique de l'utilisation de la messagerie et de l'intranet par les organisations syndicales présentes dans l'entreprise. [...] Cependant, avant la conclusion de l'accord d'entreprise portant sur l'utilisation par les syndicats de ces moyens informatiques, le comité d'entreprise devra être consulté s'agissant de l'introduction d'une nouvelle technologie dans l'entreprise. [...] Il faut souligner que la question de l'utilisation des moyens informatiques de l'entreprise par les syndicats n'est pas un sujet pour lequel une négociation collective annuelle est obligatoire entre employeur et syndicats représentatifs (art. [...]

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Le "Big Data" peut vite devenir le "Big Brother" | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Si seule la loi s'applique, en revanche, l'utilisation dérivée ne trouve pour principale limite que la législation sur la protection des données à caractère personnel. [...] Avec la circulaire du 27 mai 2011, le droit français s'est adapté et a prévu la gratuité par principe, la rémunération par exception. [...] On verra à l'usage ce que donnent ces principes, mais ils soulignent bien que sans règles, le Big Data peut vite devenir le Big Brother. [...]

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Les réseaux sociaux d'entreprise et la loi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La justice peut ordonner la suspension de la mise en place d'outils technologiques qui n'auraient pas fait l'objet de la consultation préalable des institutions représentatives du personnel (arrêt de la Cour de cassation, avril 2008). [...] La loi imposant à l'employeur de protéger la sécurité et santé physique et mentale de son personnel, l'entreprise devra veiller à un encadrement et un contrôle de son utilisation afin de pouvoir sanctionner toute utilisation illicite. [...] Leur utilisation n'étant à l'heure actuelle régie de façon spécifique par aucun texte législatif ou réglementaire, il appartient à l'employeur de fixer les règles, notamment via une charte d'utilisation rédigée en français, et de contrôler son utilisation. [...]

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Licenciée pour non-respect de la charte informatique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'utilisation massive des nouvelles technologies dans les entreprises a rendu impérative l'adoption par celles-ci de chartes informatiques fixant les conditions dans lesquelles les outils informatiques doivent être utilisés par les salariés. [...] Elle doit prévoir notamment les règles d'utilisation de l'informatique, les règles de sécurité applicables, les modalités de contrôle par l'employeur et enfin les sanctions applicables en cas de non-respect. [...] Elle permet à l'employeur de fixer les règles de bonne conduite dans l'utilisation des moyens informatiques et aux salariés d'en être utilement informés. [...]

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Blocage des sites Internet : la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans sa décision du 10 juin 2009 [iv] sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le Conseil des sages a relevé que aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. [...] Ce principe de subsidiarité apparaît pertinent, puisqu'il cherche d'abord à supprimer le contenu, et ensuite à en empêcher l'accès. [...] L'argument principal avancé pour justifier de l'appel direct au FAI est celui de la localisation des contenus, lesquels seraient le plus souvent édités et hébergés à l'étranger. [...]

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« Bring your own device » : quels risques ? Quelles règles ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

son smartphone et son ordinateur portable. A mesure que les sphères privées et professionnelles se mélangent, que le temps de travail mord sur le temps de repos et qu'une partie du temps de travail est consacrée à des activités personnelles, l'intérêt d'utiliser le même ordinateur portable, tant au bureau que chez soi, est évident. [...] En outre, la jurisprudence constante de la Cour de cassation considère que la responsabilité civile du salarié envers son employeur suppose non une simple erreur involontaire, mais une faute lourde assimilable au dol. [...] Quelle sera la responsabilité de l'entreprise Ici, encore, en l'absence de toute règle, nous devons utiliser les principes généraux du droit de la responsabilité. [...]

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Redevances de logiciel : comment éviter la "valse des étiquettes" ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'exploitation abusive de l'état de dépendance économique ou technique dans lequel se trouve une entreprise cliente est également sanctionnée lorsqu'elle affecte le fonctionnement ou la structure de la concurrence. [...] Est par ailleurs considéré comme une pratique restrictive de concurrence le fait de tenter d'obtenir des conditions manifestement abusives sur les prix ou les modalités de vente sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales. [...] ... Car le danger vient des clauses par lesquelles l'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment soit le contenu soit le prix de ses services en faisant application de son tarif public en vigueur. [...]

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01info10102011.pdf

tracker lui permettant d'enregistrer. les déplacements des utilisateurs à. [...] en oeuvre pour sécuriser les. données lors de la synchronisation. [...] principe quant à l'utilisation d'un. tel système et s'inquiète des. [...]

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