Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Utilisation, Salariés, Entreprise

2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Le Monde Informatique. Géolocalisation, un traitement de données à caractère personnel encadré par la CNIL (26 janvier 2007). [...] - Le Journal du Net. Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise (4 septembre 2007). [...] - CIO. Qui doit et comment doit-on remplir les formalités applicables aux traitements de données personnelles (19 novembre 2007). [...]

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Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise ? (4 septembre 2007) | Fe...

Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise (4 septembre 2007). Feral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] En effet, s'il est toléré qu'un salarié puisse pendant son temps de travail utiliser à des fins personnelles le matériel de l'entreprise, encore faut-il que cette utilisation soit modérée. [...] Egalement, les Juges ont été amenés à sanctionner l'utilisation par des salariés de la messagerie de l'entreprise pour commettre un acte illicite. [...]

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Fichiers pornographiques, charte et licenciement | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Déjà en décembre 2006, la Cour de cassation avait considéré que l'utilisation du mot de passe d'un autre salarié pour se connecter, sans motif légitime, au poste du directeur de l'entreprise, constituait un comportement contraire à l'obligation de respect de la charte informatique en vigueur et justifiait le licenciement pour faute grave (Soc. 21 décembre 2006). [...] Elles présentent l'avantage de fixer clairement les règles d'utilisation du système informatique de l'entreprise et d'avertir les salariés des limites d'utilisation des outils informatiques mis à leur disposition par l'employeur. [...] Ce qu'il faut retenir. L'intégration d'une charte informatique au règlement intérieur de l'entreprise permet d'organiser les conditions et limites d'utilisation des outils informatiques mis à la disposition des salariés (ordinateurs, internet, messagerie électronique, téléphones. [...]

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Sylvie Garnier | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Plus particulièrement, elle assiste les entreprises dans les opérations liées à l'informatique et aux réseaux (infogérance, télétravail, etc. [...] ) et traite les questions juridiques relatives au déploiement des nouvelles technologies au sein de l'entreprise (réglementation de l'utilisation par les salariés de l'internet/intranet, notamment par l'élaboration ou la mise à niveau de chartes informatiques, etc). [...] En collaboration avec l'équipe données personnelles, elle assiste les entreprises dans la définition, la mise en oeuvre et la mise en conformité des dispositifs d'alerte professionnelle (whistleblowing) et de vidéosurveillance. [...]

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Droit du travail | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Nous intervenons notamment sur l'ensemble des questions liées au contrat de travail (négociation, rédaction, élaboration de clauses particulières, rupture, négociation de départs, transaction. [...] ), à la mise en place de transferts de salariés sur le plan national et international, au statut des dirigeants sociaux (contrat de travail/mandat social, protection sociale, délégations de pouvoirs ), aux restructurations d'entreprise (gestion des aspects sociaux des opérations de restructuration, élaboration de plans de sauvegarde de l'emploi ), au droit disciplinaire, à l'hygiène et la sécurité du travail, à la négociation collective et aux relations avec les partenaires sociaux, aux régimes de sécurité sociale et de protection sociale, au droit pénal du travail. [...] Plus particulièrement, le déploiement des nouvelles technologies au sein de l'entreprise nous conduit à intervenir sur les questions relatives à la réglementation de l'utilisation par les salariés des outils informatiques et électroniques mis à leur disposition, à la mise en place par les entreprises de dispositifs tels que la vidéo surveillance, la géolocalisation, la biométrie, ainsi qu'aux modes d'organisation du travail liés à l'informatique et aux réseaux (télétravail ). [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En opposition avec la jurisprudence constante, mais conformément aux recommandations du Forum des Droits sur l'Internet, l'Assemblée Nationale permet désormais aux organisations syndicales représentatives d'adresser aux salariés des tracts via la messagerie électronique et l'intranet de l'entreprise, si (i) un accord d'entreprise le prévoit, et si (ii) l'utilisation de la messagerie d'entreprise est compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et n'entrave pas l'accomplissement du travail. [...] L'accord d'entreprise devra établir clairement les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. [...] Ainsi, dans les entreprises dotées d'un intranet, l'employeur met sur celui-ci à disposition des salariés un exemplaire à jour de la convention ou de l'accord collectif de travail par lequel il est lié. [...]

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L'usage des moyens informatiques de l'entreprise par les syndicats | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article L 2142-6 prend le soin de préciser que l'utilisation du système de messagerie électronique de l'entreprise pour la diffusion des tracts électroniques doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement de son réseau informatique et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail. [...] Dans ce contexte, et pour l'exercice même des libertés syndicales dans l'entreprise, toute mesure de sécurité devrait être prise afin d'assurer la confidentialité des messages entre les salariés et les organisations syndicales. [...] L2241-1 et suivants du code du travail). En l'absence d'accord d'entreprise, la Cour de cassation en a déduit que la diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie électronique de l'ensemble des salariés d'une entreprise n'était pas possible sauf autorisation par l'employeur (Cass. Soc. 25 janvier 2005). [...]

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Licenciée pour non-respect de la charte informatique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'utilisation massive des nouvelles technologies dans les entreprises a rendu impérative l'adoption par celles-ci de chartes informatiques fixant les conditions dans lesquelles les outils informatiques doivent être utilisés par les salariés. [...] Dans la seconde, elle a estimé que le licenciement pour faute grave d'un salarié était justifié si cette pratique était prohibée par la charte informatique applicable dans l'entreprise (décision du 15 décembre 2010). [...] Elle permet à l'employeur de fixer les règles de bonne conduite dans l'utilisation des moyens informatiques et aux salariés d'en être utilement informés. [...]

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Le droit à l'épreuve des réseaux sociaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

D'une part, une utilisation contrôlée, volontaire et positive des réseaux sociaux peut donner à l'entreprise une image moderne et innovante. [...] Cependant, l'employeur qui souhaite sanctionner un salarié pour l'utilisation que ce dernier a fait des réseaux sociaux peut être confronté au problème de la preuve dont la collecte doit être loyale. [...] Plusieurs zones d'ombres persistent. les décisions prononcées seraient-elles les mêmes si la publication n'avait été accessible qu'aux seuls amis En attendant de nouvelles précisions jurisprudentielles, il est recommandé à l'employeur d'encadrer l'utilisation des réseaux sociaux sur le lieu du travail, à l'aide d'une charte informatique [3] adaptée - qui permettra de caractériser les manquements à cette charte comme une faute de l'employé - et de mettre en place des actions de sensibilisation des salariés afin de les inciter à une plus grande vigilance. [...]

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Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En second lieu, selon ce même texte, l'accord d'entreprise doit définir les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment, les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. [...] Dans cette affaire, à partir d'un ordinateur lui appartenant, la Fédération des services CFDT avait envoyé sur l'adresse électronique professionnelle de tous les salariés, un courriel syndical alors qu'aucun accord d'entreprise n'avait été signé, ni aucune autorisation formulée par l'employeur, Clear Channel, qui avait saisi le Tribunal de Grande Instance de Bobigny, en référé, pour faire cesser le trouble manifestement illicite. [...] La Cour d'Appel a rejeté la demande de l'intéressé et la Cour de Cassation a approuvé cette décision en relevant que l'accord d'entreprise relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise subordonnait la faculté d'utilisation de la messagerie électronique pour la publication d'informations syndicales à l'existence d'un lien entre le contenu et la situation sociale existant dans l'entreprise, et que tel n'était pas le cas en l'espèce. [...]

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