Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Utilisation, Utilisateur, Données

Mentions Légales | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

//www.feral-avocats.com (ci-après le Site ), tout utilisateur accepte, tacitement et sans réserve, les présentes conditions d'utilisation du Site. [...] 1.4. L'utilisateur n'est autorisé qu'à télécharger et reproduire de manière durable, sur tout support, les publications du Cabinet, et notamment les lettres d'information, accessibles à partir de la rubrique publications du Site, lorsque cette reproduction ou représentation est faite à des fins strictement personnelles, privées et non commerciales. [...] 2.2. Le Cabinet ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation par tout utilisateur des données, informations ou publications accessibles ou téléchargeable à partir du Site. [...]

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Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article L. 122-6-1 du C.P.I. permet à l'utilisateur d'un logiciel d'effectuer deux types d'intervention sans l'autorisation de l'auteur. [...] Selon l'article L. 122-6-1 alinéa IV du C.P.I., l'utilisateur d'un logiciel peut, sans l'autorisation de l'auteur, procéder à la reproduction et à la traduction de la forme de son code (c'est à dire décompiler le logiciel) lorsque ces opérations sont indispensables pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité de ce logiciel avec d'autres logiciels. [...] Enfin, la loi interdit l'utilisation des informations obtenues lors de la décompilation par l'utilisateur ou par le prestataire habilité, à d'autres fins que la réalisation de l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante. [...]

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Loppsi 2 : renforcement du dispositif sécuritaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les mouchards auront la capacité de collecter toutes les données des systèmes telles qu'elles s'affichent au même moment pour l'utilisateur sur son écran ou telles qu'il les introduit dans l'ordinateur. [...] Ce contrôle a été supprimé. Cette obligation à la charge des FAI marque un revirement significatif par rapport au régime d'irresponsabilité de principe dont ils bénéficient dans la LCEN (art. [...] Le Sénat se prononcera ensuite à nouveau. La saga Loppsi 2 devrait donc se jouer en cinq actes, avec l'intervention finale du Conseil constitutionnel. [...]

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Stéphanie Foulgoc | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Stéphanie est diplômée d'un Master II Droit des créations numériques des Universités Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris XI Sceaux (2009) et d'un Master 2 Droit européen des affaires de l'Université Paris II Panthéon-Assas (2008, Major de promotion). [...] développement d'une activité de commerce électronique, création de sites internet, collecte et traitement de données à caractère personnel, utilisation de logiciels open-source. [...] Elle assiste également nos clients dans le cadre de contentieux (responsabilité contractuelle, contrefaçon et concurrence déloyale). [...]

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Le "Big Data" peut vite devenir le "Big Brother" | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De l'autre, apparaissent les problèmes de respect de la vie privée, avec la durée de conservation à ne pas dépasser lorsque les données sont liées à un individu particulier. [...] Ce débat est transposable à la sphère privée. est ce que l'auteur d'une application Web, par exemple, peut s'arroger des droits sur les données qu'elle permet de produire. [...] Si seule la loi s'applique, en revanche, l'utilisation dérivée ne trouve pour principale limite que la législation sur la protection des données à caractère personnel. [...]

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Décryptage juridique de la licence open source (avril 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Conditions d'utilisation Le licencié a le droit d'utiliser le logiciel sans limitation du nombre d'utilisateurs, de machines aux conditions suivantes. [...] .. Sauf autorisation expresse du donneur de licence ou sauf stipulation contractuelle plus favorable, l'utilisateur sous licence open source renonce à la réservation des droits sur l'ensemble logiciel intégrant ses modifications. [...] Exclusion de garanties C'est l'utilisateur sous licence qui assume la totalité du risque quant à la qualité et aux performances du logiciel ainsi qu'aux conséquences liées notamment à d'éventuelles pertes de données ou aux dysfonctionnements du logiciel. [...]

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Smartphone et vie privée : la Cnil conseille les utilisateurs | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cnil a présenté les conclusions d'une étude sur l'utilisation et la conservation de données personnelles sur les smartphones et formulé plusieurs recommandations pratiques à l'intention des usagers. [...] Face à cette dérive, le groupe de travail du G29 réunissant les Cnil européennes a formulé, dans un avis du 16 mai 2011, certaines recommandations concernant l'information loyale des usagers, l'utilisation et la durée de conservation des données de géolocalisation par les fabricants de smartphones, développeurs de systèmes d'exploitation et applications ayant recours au système de géolocalisation. [...] Enfin, la Cnil préconise de privilégier les plateformes officielles pour le téléchargement d'applications mobiles et de vérifier leurs conditions générales d'utilisation notamment concernant les données auxquelles le développeur peut avoir accès. [...]

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01info8042010.pdf

à l'utilisation des. technolog ies. Mais,. faute de texte, l'usurpation d'identité. [...] l'utilisation de l'iden. tité ou de données per. mettant d 'identifier. [...] l'utilisation des. technolog ies et un. #on ni#eau d'expertise, on peut s'in. [...]

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Géolocalisation et WiFi : la Cnil rappelle les règles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Des développeurs se sont toutefois aperçus que certains terminaux conservaient dans leur mémoire la géolocalisation de l'appareil ainsi obtenue, d'une manière telle qu'une personne ayant un accès physique à l'appareil pouvait retracer le parcours de ce dernier, et donc de son utilisateur. [...] Elle recommande que l'identifiant unique attribué au téléphone par le gestionnaire de la base cartographique soit aléatoire et conservé 24 heures au maximum, sauf consentement de l'utilisateur. [...] L'utilisateur doit enfin pouvoir supprimer les données de localisation qui le concernent, qu'elles soient stockées sur son téléphone, détenues par le gestionnaire de base cartographique ou par toute autre application tierce. [...]

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L'archivage électronique (février/mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, s'agissant d'une perforation au laser (numérisation à l'aide d'un scanner puis mémorisation des données sur le disque), l'enregistrement entraîne une modification irréversible du support. [...] La CNIL préconise également l'anonymisation en cas de conservation d'archives définitives, en particulier si des données sensibles sont concernées. [...] - d'un droit à l'information préalable. qui fait naître l'obligation d'informer toute personne de l'utilisation ou du stockage de données informatisées la concernant. [...]

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