Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Utilisation, Utilisateur, Données

Mentions Légales | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

//www.feral-avocats.com (ci-après le Site ), tout utilisateur accepte, tacitement et sans réserve, les présentes conditions d'utilisation du Site. [...] 1.4. L'utilisateur n'est autorisé qu'à télécharger et reproduire de manière durable, sur tout support, les publications du Cabinet, et notamment les lettres d'information, accessibles à partir de la rubrique publications du Site, lorsque cette reproduction ou représentation est faite à des fins strictement personnelles, privées et non commerciales. [...] 2.2. Le Cabinet ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation par tout utilisateur des données, informations ou publications accessibles ou téléchargeable à partir du Site. [...]

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Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article L. 122-6-1 du C.P.I. permet à l'utilisateur d'un logiciel d'effectuer deux types d'intervention sans l'autorisation de l'auteur. [...] Selon l'article L. 122-6-1 alinéa IV du C.P.I., l'utilisateur d'un logiciel peut, sans l'autorisation de l'auteur, procéder à la reproduction et à la traduction de la forme de son code (c'est à dire décompiler le logiciel) lorsque ces opérations sont indispensables pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité de ce logiciel avec d'autres logiciels. [...] Enfin, la loi interdit l'utilisation des informations obtenues lors de la décompilation par l'utilisateur ou par le prestataire habilité, à d'autres fins que la réalisation de l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante. [...]

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Loppsi 2 : renforcement du dispositif sécuritaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les mouchards auront la capacité de collecter toutes les données des systèmes telles qu'elles s'affichent au même moment pour l'utilisateur sur son écran ou telles qu'il les introduit dans l'ordinateur. [...] Ce contrôle a été supprimé. Cette obligation à la charge des FAI marque un revirement significatif par rapport au régime d'irresponsabilité de principe dont ils bénéficient dans la LCEN (art. [...] Le Sénat se prononcera ensuite à nouveau. La saga Loppsi 2 devrait donc se jouer en cinq actes, avec l'intervention finale du Conseil constitutionnel. [...]

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Décryptage juridique de la licence open source (avril 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

.. Sauf autorisation expresse du donneur de licence ou sauf stipulation contractuelle plus favorable, l'utilisateur sous licence open source renonce à la réservation des droits sur l'ensemble logiciel intégrant ses modifications. [...] Exclusion de garanties C'est l'utilisateur sous licence qui assume la totalité du risque quant à la qualité et aux performances du logiciel ainsi qu'aux conséquences liées notamment à d'éventuelles pertes de données ou aux dysfonctionnements du logiciel. [...] Elle est même considérée comme offrant une meilleure garantie de fonctionnement à raison de la rapidité de correction des erreurs grâce à la mutualisation des corrections réalisées par la communauté des utilisateurs, voire une plus grande efficacité à moindre coût. [...]

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01info8042010.pdf

à l'utilisation des. technolog ies. Mais,. faute de texte, l'usurpation d'identité. [...] l'utilisation de l'iden. tité ou de données per. mettant d 'identifier. [...] l'utilisation des. technolog ies et un. #on ni#eau d'expertise, on peut s'in. [...]

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Géolocalisation et WiFi : la Cnil rappelle les règles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Des développeurs se sont toutefois aperçus que certains terminaux conservaient dans leur mémoire la géolocalisation de l'appareil ainsi obtenue, d'une manière telle qu'une personne ayant un accès physique à l'appareil pouvait retracer le parcours de ce dernier, et donc de son utilisateur. [...] Elle recommande que l'identifiant unique attribué au téléphone par le gestionnaire de la base cartographique soit aléatoire et conservé 24 heures au maximum, sauf consentement de l'utilisateur. [...] L'utilisateur doit enfin pouvoir supprimer les données de localisation qui le concernent, qu'elles soient stockées sur son téléphone, détenues par le gestionnaire de base cartographique ou par toute autre application tierce. [...]

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L'archivage électronique (février/mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, s'agissant d'une perforation au laser (numérisation à l'aide d'un scanner puis mémorisation des données sur le disque), l'enregistrement entraîne une modification irréversible du support. [...] La CNIL préconise également l'anonymisation en cas de conservation d'archives définitives, en particulier si des données sensibles sont concernées. [...] - d'un droit à l'information préalable. qui fait naître l'obligation d'informer toute personne de l'utilisation ou du stockage de données informatisées la concernant. [...]

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Interview sur le Cloud Computing (mars 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Enfin, le cloud computing favorise la mobilité des utilisateurs puisque l'accès aux données et aux applications peut se faire à partir de n'importe quel périphérique connecté. [...] D'autres prévoient un paiement à l'utilisation ou à l'utilisateur, même s'ils autorisent le transfert de licence d'une machine virtuelle à l'autre ou encore l'installation des logiciels sur un nombre illimité de machines virtuelles. [...] Bien sûr que non. En revanche, il est sans doute préférable pour l'instant de limiter cette utilisation aux applications les moins sensibles de l'entreprise, en particulier en présence de données à caractère personnel, pour les raisons précédemment exposées. [...]

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Prospection sur Internet : quelles règles faut-il respecter ? (24 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les personnes doivent avoir été mises en mesure, au moment de la collecte de leurs données, de s'opposer, de manière simple et dénuée d'ambiguïté à une utilisation de leurs données à des fins commerciales. [...] L' envoi massif, et parfois répété, de courriers électroniques non sollicités, à des personnes avec lesquelles l'expéditeur n'a jamais eu de contact et dont il a capté l'adresse électronique de façon irrégulière - plus communément dénommé spamming - peut également être sanctionnée sur le fondement de l'utilisation, à l'insu des personnes, de leur matériel informatique (C. [...] La Haute Juridiction a ainsi considéré, d'une part, que les adresses collectées sur des sites ou annuaires professionnels ou sur des forums de discussion avaient donné lieu à une utilisation sans rapport avec l'objet de leur mise en ligne, d'autre part, que le consentement des personnes titulaires de ces adresses n'avait à aucun moment été recueilli. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Quant à la personne fichée, c'est-à-dire le consommateur, il doit bénéficier lors de chaque utilisation de son numéro de carte bancaire d'une information complète et claire. [...] Enfin, si le stockage se fait hors de France, il ne pourra se faire que dans un pays lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle, un droit d'accès en ligne, de téléchargement et d'utilisation de l'ensemble des données. [...] (i) la demanderesse n'apportait pas la preuve que ce CD ne pouvait être lu sur des lecteurs CD audio standards (la preuve contraire ayant d'ailleurs été rapportée par la major), n'ayant pas justifié de l'utilisation d'un lecteur CD Audio Standard requis pour assurer la lecture, que ne peut donc être exclu un défaut de lecture inhérent à l'autoradio utilisé [ ]. [...]

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