Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Valeur, Juridique, Documents, Archives

L'archivage électronique (février/mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En pratique l'archivage a souvent une finalité juridique et est donc étroitement lié à la valeur juridique conférée aux documents eux-mêmes. [...] En d'autres termes, le document archivé devra avoir une valeur juridique dès son établissement et l'archivage doit avoir pour principale préoccupation et fonction de garantir le maintien de cette valeur juridique. [...] Il importe à ce titre de rappeler que le juge administratif accorde une valeur juridique aux documents archivés à certaines conditions cumulatives. [...]

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Exploitation des données publiques : une législation qui achève sa construction | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

celui des archives publiques, dont la première législation remonte à 1794, et celui de l'accès aux documents administratifs, droit nouveau pour les citoyens instauré par la loi du 17 juillet 1978. [...] Les deux régimes juridiques, qui peuvent porter sur des documents identiques (tous les documents administratifs étant des archives publiques), relèvent cependant de deux inspirations différentes. [...] La loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qui fut pendant longtemps notre texte de référence en la matière, prévoyait dans son article 1 er que les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité. [...]

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01info23122010.pdf

CENSÉ... La valeur juridique. du SMS. LE. FA IT. le SMS est une technologie. [...] bilité d'un texto comme. preuves 'es t. pos ée. dans des domaines #uridiques variés. [...] às on. employeur, lequel était. pours uivi. pour. #arcèlements exuel. [...]

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« Bring your own device » : quels risques ? Quelles règles ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cette hypothèse, comme pour tout dommage subi par une personne sur son lieu de travail, le régime juridique des accidents de travail s'appliquera, que l'employeur soit propriétaire ou non de l'appareil ayant causé le dommage. [...] Même si des juridictions ont accordé une certaine valeur juridique à ces chartes, il est préférable de s'assurer de l'efficacité des interdictions et des sanctions qui y seraient édictées en les soumettant au régime juridique du règlement intérieur. [...] En une décennie, la jurisprudence de la Cour de cassation s'est formée concernant l'accès par l'employeur aux données, mail ou documents, qui sont stockés sur le poste d'un salarié. [...]

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01info23052011.pdf

de carte de crédit. Le législateur a. ainsi remédié à un vide juridique. [...] sur d'autres fondements juridiques,. eux aussi nommés dans le code pénal. [...] pation d'identité numérique est ve. nue combler un vide juridique et devrait. [...]

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Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

13 déc. 1999, art. 7). Par conséquent, un certificat électronique délivré par un prestataire établi hors de l'Union européenne a la même valeur juridique que celui délivré par un prestataire établi dans un État membre de l'Union européenne, dès lors que le prestataire satisfait aux exigences précitées, que le certificat a été garanti par un prestataire de l'Union européenne ou qu'un accord auquel l'Union est partie l'a prévu. [...] Dans le même esprit, l'absence, pour les transactions transfrontalières, de dispositions relatives à un dispositif permettant d'assurer la reconnaissance mututuelle des prestataires de services de certification constitue un frein, tout comme les difficultés techniques et les incertitudes juridiques qui entourent l'archivage des documents signés électroniquement. [...] D'ores et déjà, on peut observer que la signature électronique est visée dans plusieurs textes européens (la directive n°2001/115/CE relative à la facture électronique, des nouvelles directives sur les marchés publics ou encore de la décision de la Commission n°2004/563/CE concernant les documents électroniques et numérisés du 7 juillet 2004). [...]

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2010 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Edition Multimédia 4 octobre 2010. Editeurs ou hébergeurs Controverses autour de la qualification des sites de partage. [...] - Mag Securs Avril 2010. e-discovery. comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à caractère personnel. [...] - Sécurité informatique n°338 - 28 octobre 2010. Les réseaux sociaux et leurs conséquences juridiques. [...]

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La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A la faveur des différends et du temps, la Cour de cassation rend maintenant ses premiers arrêts portant sur la valeur probatoire des documents électroniques. [...] Celle-ci a en effet relevé que l'ensemble des écrits sous forme électronique émanant du bailleur devait être admis en preuve dès lors que leur signataire ne [communiquait] aucun document de nature à combattre la présomption de fiabilité édictée par l'article 1316-4 du code civil. [...] Lorsque l'e-mail n'est pas un document électronique répondant aux conditions des articles 1316-1 et 1316-4 du code civil, ce qui est pour ainsi dire toujours le cas en pratique, celui-ci peut néanmoins acquérir une certaine valeur probatoire. [...]

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Etienne Papin | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans les domaines de la création, de la musique et de l'édition, il intervient régulièrement sur les problématiques relatives aux droits d'auteur, tant dans les aspects contractuels que judiciaires. [...] Etienne a développé une expertise particulière sur les questions liées à la dématérialisation, à la signature électronique et l'archivage électronique. [...] Il intervient régulièrement dans des conférences d'actualité, notamment sur les problématiques juridiques de la dématérialisation et de la preuve électronique. [...]

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Le cloud computing : pour y voir plus clair dans la nébulosité juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce sont les deux versants du défi juridique auquel les entreprises souhaitant recourir au cloud computing doivent se préparer. [...] Lorsque les archives intermédiaires sont conservées par la personne publique d'origine, celles-ci doivent l'être dans ses locaux, ce qui implique, bien que cela ne soit pas expressément prévu par le décret, une impossibilité de sortie du territoire. [...] 211-1 du Code du patrimoine, les archives sont l'ensemble des documents produits par les personnes publiques, quels que soient leur forme et leur support. [...]

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