Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Version, Projet, Traité

Traité ACTA : entre principes généraux et interprétations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est donc sous la pression d'associations de défense des libertés et du Parlement européen, que la Commission européenne a enfin rendu publique, le 21 avril 2010, la version consolidée du projet de traité ACTA [iv]. [...] Va-t-on vers un accord définitif Si le projet tente de trouver un juste équilibre entre les mesures à prendre pour lutter contre la contrefaçon et la protection de la liberté d'expression, de nombreux points restent encore à préciser. [...] Se référant directement au projet de traité ACTA, le projet de rapport Gallo invite la Commission [européenne] à poursuivre ses efforts en vue de faire avancer les négociations de l'accord commercial anti contrefaçon. [...]

>>>

Traité anticontrefaçon : état des lieux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est sous la pression d'associations de défense des libertés et du Parlement européen, que la Commission européenne a enfin rendu publique, le 21 avril, la version consolidée du projet de traité Acta. [...] Si les États parviennent à élaborer une version définitive du traité, il faudra que l'Union Européenne l'adopte par un vote du Parlement. [...] Ce qu'il faut retenir. En réponse à certaines rumeurs, la Commission européenne a rendu publique une version consolidée du projet Acta actuellement en négociation. [...]

>>>

Les FAI au coeur du contrôle d'internet ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le projet de traité international ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), dans une version provisoire rendue publique en août 2010, prévoit que les autorités compétentes de chaque Etat doivent avoir le pouvoir d'ordonner à un FAI de révéler rapidement les informations de l'abonné au titulaire des droits si l'intérêt à agir de ce dernier a été reconnu par l'autorité judiciaire. [...] Le projet de loi Loppsi 2 consacre également le renforcement des obligations des FAI mais modifie encore plus profondément l'équilibre. [...] Ainsi, dans certaines hypothèses (qui en l'état du projet sont cantonnées à des contenus présentant un caractère manifestement pédopornographique), c'est l'autorité administrative qui notifiera aux FAI les adresses électroniques des services de communication au public en ligne auxquelles ces FAI devront empêcher l'accès sans délai. [...]

>>>

edimultijuin2010.pdf

danger pour la libert# d'expression sur Internet.. Traité ACTA. [...] entre. principes généraux et interprétations. Les négociations internationales autour du traité ACTA, accord commercial anticontrefaçon. [...] d#Eva Lichtenberger.. (4) Version consolidée. du Traité ACTA sur. [...]

>>>

01informatique01072010.pdf

consoli dée du projet de traité Acta. Cette. é#auc#e, #ui n'est pas la mouture. [...] un ### non vendu.. Vers un#. cord dé#in#46 #. #i le projet Acta tente de trouver un. [...] version dé#nitive du traité, il #audra. #ue l'Union européenne l'adopte par. [...]

>>>

Blocage des sites Internet : la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

une telle mesure est prévue par le projet de loi LOPPSI II [i] pour les sites à caractère pédopornographique, et par le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne [ii]. [...] Dans sa version initiale, le projet de loi LOPPSI II prévoyait que l'autorité administrative notifie directement aux FAI l'adresse électronique des sites à bloquer. [...] Tel est le dispositif proposé par le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (article 50). [...]

>>>

edmultiavril2010.pdf

. Pouvoir de sanction, droits et libertés. Dans sa version initiale, le projet de loi Loppsi II. [...] intervention de l'autorité judiciaire. Il existe au moins un point commun entre les projets de loi Sécurité intérieure et Jeux. [...] Ce qui ne va pas sans soulever des. problèmes, notamment de contournement, de surblocage ou encore d'insécurité juridique. [...]

>>>

LTI_decembre_2009.pdf

Holding). Dans un très important projet d'externalisation, le. [...] version attendue du logiciel, il avait été en outre décidé par. [...] projet, son avancement était largement trop insuffisant pour. [...]

>>>

LTI2010.pdf

signature du contrat, IBM reconnaissait que le projet n'était. [...] projet d'intégration avec un planning et un prix forfaitaire. [...] rejeté l'argument, considérant que le fait que le projet n'ait. [...]

>>>

Projet « Loppsi 2 », un tournant sécuritaire pour les propriétaires ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le projet Loppsi 2 prévoit la faculté, pour le préfet, de demander aux syndics la transmission à la police des images de vidéosurveillance d'immeubles. [...] Il faut noter que le projet Loppsi 2 a prévu la création d'une seconde autorité, le conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps). [...] Dans le projet Loppsi 2, cette procédure simplifiée pourrait être étendu à la simple occupation sans autorisation [NDLR. [...]

>>>

Tags :

HOME