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VOTRE RECHERCHE : Vidéosurveillance, Activité professionnelle, Salariés

La vidéosurveillance dans l'entreprise : Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l...

Ou encore. L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, l'emploi de procédé clandestin de surveillance étant toutefois exclu (Cass. [...] En présence d'un dispositif de contrôle par cybersurveillance, il est également prévu que le comité d'entreprise doit être informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés C. trav., art. L.432-2-1 al. 3). [...] En effet, dès 1980, le ministère du travail français indiquait que, si le but de la vidéosurveillance n'est autre que le contrôle de l'activité professionnelle des salariés, celle-ci sera considérée comme contraire à la liberté individuelle des personnes par les tribunaux (Rép. Min., JOANQ 16 juin 1980, p. 2152). [...]

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2009 juillet

FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a participé à une table ronde sur le thème savoir contractualiser et garantir la qualité d'une externalisation le 18 juin 2009, lors d'une matinée stratégique organisée par CIO à l'Automobile Club de France, à Paris sur le sujet de l'externalisation. [...] FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE vous invite à consulter l'article sur Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé paru au Journal du Net le 25 juin 2009. [...] Tags. accès aux données des salariés, avocat, connexion professionnelle des employés, connexion professionnelle des salariés, fichiers des employés, fichiers des salariés, internet, messagerie. [...]

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Le courriel privé en entreprise : nouvelle précision des juges | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cour de cassation a jugé le 2 février dernier que le caractère privé d'un courriel émis par un salarié ne se déduit pas de son seul contenu, notamment lorsqu'il présente un rapport avec l'activité professionnelle. [...] Elle juge que ce courriel, qui a un rapport avec l'activité professionnelle du salarié qui l'a expédié, ne revêt pas un caractère privé et, de ce fait, peut être utilisé au soutien d'une procédure disciplinaire. [...] Cette décision rappelle le principe suivant. les courriels adressés par le salarié à partir de la messagerie d'entreprise sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut y avoir librement accès. [...]

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2010 avril

e-discovery. comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à caractère personnel Lire l'article publié dans Mag Securs, n°26 avril 2010. [...] Intervention de Christiane Féral-Schuhl sur le thème L'Etat des lieux de la législation et de la jurisprudence en matière de vidéosurveillance Impact sur l'activité à l'occasion de l'assemblée générale du Groupement Professionnel des Métiers de la Sécurité Electronique, le 7 mai 2010. [...] Les 7 convergences posent un grand nombre de questions juridiques sur le statut et les actions des salariés et partenaires de l'entreprise, avec de grandes répercutions sur des concepts clés du droit du travail comme le temps de travail ou l'obligation de loyauté. Pour en savoir plus. [...]

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« Bring your own device » : quels risques ? Quelles règles ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

son smartphone et son ordinateur portable. A mesure que les sphères privées et professionnelles se mélangent, que le temps de travail mord sur le temps de repos et qu'une partie du temps de travail est consacrée à des activités personnelles, l'intérêt d'utiliser le même ordinateur portable, tant au bureau que chez soi, est évident. [...] Les ordinateurs personnels utilisés par les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle, sur le lieu de travail, connectés au réseau et aux ressources de l'entreprise doivent être inclus dans le périmètre de cette charte. [...] les données de l'ordinateur personnel du salarié seront-elles considérées par les juges comme présumées personnelles Dans ces circonstances, comment l'employeur aura-t-il accès aux données professionnelles, notamment lorsque le salarié est absent ou quitte l'entreprise Il y a là un champ d'incertitude que la charte informatique doit absolument combler. [...]

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01info02052011.pdf

un rapportavec l'activité professionnelle.. En novembre 2006, le chef de site. [...] rapport avec l'activité professionnelle. du collaborateur qui l'a expédié, ne. [...] més avoir un caractère professionnel,. de sorte que l'employeur peut y avoir. [...]

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Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

(3) Sont également tenus à l'obligation de conservation des données de connexion les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit (art. [...] 34-1, I alinéa 2 du Code des postes et communications électroniques, les obligations de conservation des données incombent aux opérateurs, non pas en raison de leur appartenance à une profession ou d'une désignation par la loi, mais sur la seule base de leur activité, dès lors qu'ils offrent au public un accès au réseau permettant une communication en ligne. [...] 34-1, L. 34-1-1 du CPCE et 6-II bis de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), est cette notion d'activité professionnelle principale ou accessoire. [...]

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Testez vos connaissances juridiques en matière de RFID (mars 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

6. Faut-il déclarer à la CNIL Oui. Dès lors que l'on collecte des données personnelles sur les consommateurs ou sur les salariés. [...] 7. Doit-on informer les salariés Oui. Pour les applications pouvant présenter des risques juridiques en matière de contrôle de l'activité des salariés. [...] En effet, de nombreux lecteurs de puces RFID servant à identifier, ou géo-localiser des employés (par l'intermédiaire de leurs badges d'accès équipés de puces RFID) permettent de contrôler l'activité de ces derniers. [...]

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Sylvie Garnier | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle a intégré en 1995 le Cabinet FG Associés en qualité d'avocat spécialisé en droit social, puis en 1999 le Cabinet Salans au sein du Département ITC, devenu le Cabinet FERAL-SCHUHL/SAINTE-MARIE. [...] ) et traite les questions juridiques relatives au déploiement des nouvelles technologies au sein de l'entreprise (réglementation de l'utilisation par les salariés de l'internet/intranet, notamment par l'élaboration ou la mise à niveau de chartes informatiques, etc). [...] En collaboration avec l'équipe données personnelles, elle assiste les entreprises dans la définition, la mise en oeuvre et la mise en conformité des dispositifs d'alerte professionnelle (whistleblowing) et de vidéosurveillance. [...]

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Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

11 févr. 2010, art. 5) visant à permettre, pour des propriétaires d'immeubles d'habitation, de transmettre en temps réel des images filmées grâce à leur dispositif de vidéosurveillance, d'événements ou de situations susceptibles de nécessiter l'intervention des services de police ou de gendarmerie. [...] La loi informatique et libertés prévoit quant à elle qu'un dispositif de vidéosurveillance doit être signalé par un panneau mentionnant sa présence, le destinataire des images captées et enregistrées et les modalités d'exercice du droit d'accès (L. [...] La Cour de cassation précise ainsi que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés [iv] ou encore que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, l'emploi de procédé clandestin de surveillance (est) toutefois exclu [v]. [...]

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