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VOTRE RECHERCHE : Vidéosurveillance, Lois, Jurisprudence, Revue, Détails

2008 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l'entreprise Revue de détails des dispositifs existants (janvier 2008). [...] - CIO Online. Contrôle Cnil. quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008). [...] - Revue Lamy Droit de l'Immatériel. Fournisseurs de liens commerciaux. une jurisprudence encore indécise (mars 2008). [...]

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La vidéosurveillance dans l'entreprise : Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l...

La vidéosurveillance dans l'entreprise. Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l'entreprise Revue de détails des dispositifs existants (janvier 2008). Feral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] Ainsi, comme tout traitement de données à caractère personnel, la vidéosurveillance est assujettie aux formalités de déclaration préalable auprès de la Cnil, en précisant les raisons de la mise en place d'un tel dispositif, le descriptif technique des mesures de sécurité ainsi que les modalités d'identification des destinataires des images et le plan de situation des caméras avec l'angle d'orientation choisi et le champ de couverture. [...] Ce principe est énoncé par la loi informatique et libertés qui prévoit que les employés doivent être informés de la mise en oeuvre d'un système de vidéosurveillance sur leur lieu de travail. [...]

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2010 avril

Intervention de Christiane Féral-Schuhl sur le thème L'Etat des lieux de la législation et de la jurisprudence en matière de vidéosurveillance Impact sur l'activité à l'occasion de l'assemblée générale du Groupement Professionnel des Métiers de la Sécurité Electronique, le 7 mai 2010. [...] Les 7 convergences posent un grand nombre de questions juridiques sur le statut et les actions des salariés et partenaires de l'entreprise, avec de grandes répercutions sur des concepts clés du droit du travail comme le temps de travail ou l'obligation de loyauté. Pour en savoir plus. [...] La revue juridique américaine Best Lawyers répertorie, pour la première fois en France, les meilleurs praticiens du droit des affaires. [...]

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Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux publics (7 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La vidéosurveillance est encadrée, en France, par la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à la sécurité (modifiée par la loi du 23 janvier 2006), son décret d'application n°96-926 du 17 octobre 1996 (modifié par le décret du 28 juillet 2006) et une circulaire du ministère de l'intérieur du 22 octobre 1996. [...] La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéosurveillance relèvent du pouvoir des autorités publiques compétentes, c'est-à-dire celles qui ont la capacité d'exercer un pouvoir de police. [...] Lorsque la vidéosurveillance s'exerce dans des lieux et établissements ouverts au public, elle devient accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (comme l'acquittement d'un droit d'entrée) (TGI Paris 23 oct. 1986, cité par Circ. 96, art. 2.3.2.1). [...]

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LTI_Decembre_2008.pdf

constitue pas un proc#d# de surveillance illicite pour ne pas. [...] La jurisprudence consid#re depuis. longtemps que la responsabilit# des platesformes peut être. [...] Fournisseurs. de liens commerciaux, une jurisprudence encore indécise. [...]

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Projet « Loppsi 2 », un tournant sécuritaire pour les propriétaires ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

CF-S. La transmission aux services de police d'images de vidéosurveillance en vue de la protection des parties communes d'immeubles n'est pas véritablement une nouveauté. [...] Commission nationale de l'informatique et des libertés], acteur incontournable de la vidéosurveillance, notamment en cas de recours à des systèmes de vidéosurveillance dans les entreprises. [...] Vidéosurveillance - rebaptisée vidéoprotection - des immeubles et squat sont abordés aux côtés de la lutte contre la cybercriminalité - le plus gros volet -, la délinquance routière, le couvre-feu pour les mineurs, les empreintes génétiques, ou encore les nouveaux pouvoirs d'enquête des forces de police. [...]

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Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

11 févr. 2010, art. 5) visant à permettre, pour des propriétaires d'immeubles d'habitation, de transmettre en temps réel des images filmées grâce à leur dispositif de vidéosurveillance, d'événements ou de situations susceptibles de nécessiter l'intervention des services de police ou de gendarmerie. [...] La loi informatique et libertés prévoit quant à elle qu'un dispositif de vidéosurveillance doit être signalé par un panneau mentionnant sa présence, le destinataire des images captées et enregistrées et les modalités d'exercice du droit d'accès (L. [...] La mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance, en violation des principes énoncés, peut également constituer une atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée d'autrui qui expose l'employeur à des peines de prison (un an) et d'amende (45 000 €). [...]

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Quelles formalités suivre pour installer une vidéosurveillance ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le législateur multiplie les initiatives pour faciliter le recours à des dispositifs de vidéosurveillance par les personnes privées ou les entreprises. [...] En 2009, un décret puis une circulaire sont venus faciliter les formalités déclaratoires en cas de recours aux dispositifs de vidéosurveillance dans des lieux publics. [...] Le projet de loi Loppsi 2 prévoit de placer le recours à la vidéosurveillance sous le contrôle d'une Autorité Administrative Indépendante ad hoc, la Commission nationale de la vidéoprotection. [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, la jurisprudence reste-t-elle manifestement encore indécise sur le fondement à utiliser pour mettre en oeuvre la responsabilité du fournisseur de liens commerciaux. [...] Qualification de l'acteur. Le fournisseur de liens promotionnels n'étant pas un acteur prévu par les différentes dispositions législatives, la jurisprudence tente soit de le rattacher à un acteur considéré par la loi, soit de s'en écarter. [...] Aux USA. La jurisprudence américaine condamne les méta-tags, lorsqu'ils utilisent des marques de concurrents ou encore profitent de la notoriété de ceux-ci, en créant un risque de confusion au détriment des consommateurs. [...]

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Sécurité des données : quels droits, quelles obligations ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le substantif chose est-il suffisamment accueillant pour rendre compte de la soustraction d'un élément incorporel comme des données ou une information La jurisprudence de la cour de cassation est encore aujourd'hui hésitante sur cette question mais va dans le sens d'une reconnaissance toujours plus large du vol de choses incorporelles. [...] D'une part, on a vue que la jurisprudence de la cour de cassation allait vers une reconnaissance toujours plus grande du vol de d'informations. [...] Si l'on entend protéger une entreprise de la concurrence que lui cause le débauchage de ses salariés, la clause de non-concurrence, savamment encadrée par la jurisprudence, remplit déjà cet office. [...]

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