Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Vidéosurveillance, Personnes, Privées, Entreprises

Quelles formalités suivre pour installer une vidéosurveillance ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le législateur multiplie les initiatives pour faciliter le recours à des dispositifs de vidéosurveillance par les personnes privées ou les entreprises. [...] En 2009, un décret puis une circulaire sont venus faciliter les formalités déclaratoires en cas de recours aux dispositifs de vidéosurveillance dans des lieux publics. [...] En février 2010, le législateur a souhaité permettre à des personnes privées ou à des entreprises d'adresser aux services de police ou de gendarmerie les images filmées par leurs dispositifs de vidéosurveillance placés dans les parties communes des immeubles. [...]

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Le piratage de Bercy, illustration de la cybermenace | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Révélée le 7 mars, l'attaque contre le système d'information du ministère de l'Économie et des Finances a consisté dans l'envoi de courriels contenant une pièce jointe piégée par un code malveillant non encore répertorié par les systèmes antivirus mis en place. [...] Bercy indique avoir déposé plainte contre X. En effet, lorsque les mesures préventives mises en oeuvre n'ont pas été suffisantes pour éviter une cyberattaque - pare-feu, antivirus, tests d'intrusion, veille sécuritaire, audits de sécurité, gestion des accès, sécurisation de l'informatique mobile -, la voie judiciaire reste ouverte. [...] Ce qu'il faut retenir. La récente attaque dont a été victime le ministère de l'Économie et des Finances rappelle que l'Administration comme les entreprises privées sont des cibles potentielles. [...]

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Droit de l'internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par sa nature transversale, le droit de l'internet se compose d'un corpus de règles juridiques traditionnelles telles que celles issues du droit de la consommation, du droit pénal, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle, auxquelles se sont ajoutées des règles propres ou adaptées à ce media, pour tenir compte de sa spécificité (règles et procédures applicables aux noms de domaine par exemple). [...] Notre expérience reconnue dans ce domaine nous permet de conseiller et d'assister de manière appropriée les entreprises et les particuliers, qu'il s'agisse de prestataires internet (rédaction de contrats d'accès et d'hébergement, ), d' entreprises exerçant une activité commerciale en ligne (audit de sites web et rédaction de conditions générales de vente, contrats de concession en ligne de licences d'utilisation de contenus, projets mettant en oeuvre des procédés de signature et d'archivage électronique, ), ou encore de personnes physiques ou morales victimes ou auteurs d'infractions (délits de presse, délits informatiques, atteinte à la vie privée ou détournement de noms de domaine). [...] d'autres extensions Etes-vous victime de cybersquatting de typosquatting de grabbing de phishing Voulez vous céder ou acquérir un nom de domaine Vous souhaitez assurer la coexistence entre vos noms de domaines et vos marques. [...]

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Projet « Loppsi 2 », un tournant sécuritaire pour les propriétaires ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

CF-S. Le recours à des dispositifs de vidéosurveillance au sein d'une copropriété pose en effet le problème crucial du respect de la vie privée. [...] Commission nationale de l'informatique et des libertés], acteur incontournable de la vidéosurveillance, notamment en cas de recours à des systèmes de vidéosurveillance dans les entreprises. [...] Vidéosurveillance - rebaptisée vidéoprotection - des immeubles et squat sont abordés aux côtés de la lutte contre la cybercriminalité - le plus gros volet -, la délinquance routière, le couvre-feu pour les mineurs, les empreintes génétiques, ou encore les nouveaux pouvoirs d'enquête des forces de police. [...]

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Droit public | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les moutures successives du Code des marchés publics induisent une évolution du cadre règlementaire dont les acteurs de l'achat public informatique se doivent de tenir compte. [...] Nous disposons d'une réelle expertise en matière de marchés publics informatiques, en accompagnement de personnes publiques mais également d'entreprises du secteur informatique, titulaires de marchés publics. [...] Nous intervenons tant au stade de la passation des marchés publics que de leur exécution pour conseiller nos clients mais également les représenter dans le cadre d'instances contentieuses (référé pré-contractuel, recours pour excès de pouvoir ). [...]

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Sylvie Garnier | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle intervient sur l'ensemble des questions liées au contrat de travail, au droit disciplinaire, aux restructurations d'entreprises, aux relations collectives, aux contentieux de la sécurité sociale. [...] Plus particulièrement, elle assiste les entreprises dans les opérations liées à l'informatique et aux réseaux (infogérance, télétravail, etc. [...] En collaboration avec l'équipe données personnelles, elle assiste les entreprises dans la définition, la mise en oeuvre et la mise en conformité des dispositifs d'alerte professionnelle (whistleblowing) et de vidéosurveillance. [...]

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Données personnelles et privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les récents développements du droit de la protection des données personnelles et de la vie privée soumettent les personnes morales (entreprises, associations, collectivités territoriales, établissements publics ) à de nombreuses obligations et contraintes dont le non-respect est sévèrement sanctionné (jusqu'à 1,5 million d'Euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement). [...] L'Equipe accompagne ces entreprises tant dans leur gestion courante (mise en conformité des fichiers clients et prospects, ressources humaines, etc. [...] A cet égard, les avocats de l'Equipe Protection des Données assistent les entreprises dans l'élaboration de procédures d'alertes professionnelles ( whistleblowing ), de chartes informatiques et de règles internes ( binding corporate rules ) ou encore de contrats groupe de type Master Agreement. [...]

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d'expérim entation conduits par des. personnes publiques ou privées. [...] constitu eu n traitement de don. nées à caractère personnel# #lle fait. [...] #aloir. qu e le nom. d'u ne personne. peu t apparaître dans le SS## de la. [...]

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laisserfaire pratiquée par de nombreuses entreprises privées avec leur. [...] référentiel général de sécurité.. Existetil en matière d'utilisation d'internet des obligations particulières pour les personnels. [...] d'administrations ou de collectivités. Ces personnels ont une activité particulière pouvant justifier un encadrement strict de l'utilisation. [...]

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