Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Voie, Lieux publics, Dispositifs, Entreprises

Quelles formalités suivre pour installer une vidéosurveillance ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Coexistent un régime d'autorisation préfectorale pour installer des caméras sur la voie ou dans des lieux publics et un régime de déclaration à la Cnil des dispositifs internes aux entreprises. [...] En 2009, un décret puis une circulaire sont venus faciliter les formalités déclaratoires en cas de recours aux dispositifs de vidéosurveillance dans des lieux publics. [...] En février 2010, le législateur a souhaité permettre à des personnes privées ou à des entreprises d'adresser aux services de police ou de gendarmerie les images filmées par leurs dispositifs de vidéosurveillance placés dans les parties communes des immeubles. [...]

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Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux publics (7 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par ailleurs, la sécurité des réseaux exige la vérification des garanties d'intégrité (conformité aux images originelles), de disponibilité (accessibilité aux images et capacité de résistance aux agressions externes et aux dysfonctionnements possibles) et de confidentialité ( accessibilité réservée aux seules personnes habilitées, mise en place de dispositifs - au moyen du chiffrement par exemple - contre l'interception et la lecture des données). [...] 96-926, art. 13-1). Dans les lieux et établissements ouverts au public, des affiches ou panonceaux doivent informer de l'existence d'un dispositif de vidéosurveillance. [...] Une commission départementale dispose d'un pouvoir de contrôle des conditions de fonctionnement des dispositifs autorisés (L. [...]

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torale pour l'installation des. cam éras. sur la voie ou dans des lieux publics. [...] de. terrorism e. #ne entreprise vou. lant installer un tel dispositif devra#. [...] gée de contrôler le. fonctionnem ent. des dispositifs autorisés par les pré. [...]

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Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

23 janvier 2006 et que le projet de loi Loppsi 2 entend modifier), comme des magasins, et un régime de déclaration à la CNIL pour les dispositifs internes aux entreprises. [...] Des mesures protectrices de la vie privée. Dans les lieux privés, la mise en place de caméras de vidéosurveillance est assujettie, comme tout dispositif de cybersurveillance, à deux règles qui s'imposent au chef d'entreprise. [...] C'est sur ce fondement qu'un chef d'entreprise qui avait équipé les lieux de travail de caméras et de micros installés dans les faux-plafonds, l'ensemble étant relié à son appartement situé dans l'immeuble, a été condamné à quatre mois avec sursis, 100 000 francs d'amende et 80 000 francs de dommages-intérêts ainsi qu'à la publication judiciaire de la décision. [...]

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D'une vidéosurveillance limitée à une vidéoprotection renforcée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Loppsi 2, votée au Sénat le 20 janvier mais à nouveau renvoyée en commission, vise à étendre les cas de recours aux dispositifs de vidéosurveillance de la voie publique. [...] La Cnil, alertant sur la difficulté de déterminer le régime applicable entre les dispositifs externes et internes de vidéosurveillance au sein d'une entreprise avait demandé une compétence générale de contrôle. [...] Ce qu'il faut retenir. La Loppsi 2 étend les circonstances dans lesquelles les dispositifs de vidéoprotection de la voie publique peuvent être utilisés. [...]

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2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Le Journal du Net. Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise (4 septembre 2007). [...] - CIO. Qui doit et comment doit-on remplir les formalités applicables aux traitements de données personnelles (19 novembre 2007). [...] - Le Journal du Net. Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux publics (7 novembre 2007). [...]

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de la voie publique. Les conditions. de mise en place de dispositifs de. [...] déterminer le régime applicable entre. les dispositifs externes et internes de. [...] lesquelles lesdispositifsdevidéoprotection. de la voie publique peuvent être utilisés. [...]

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Dispositifs d'alerte professionnelle : la voie de la légalisation (15 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, le dispositif d'alerte professionnelle serait un ensemble de règles organisant la possibilité pour un salarié ou toute autre personne exerçant une activité dans une entreprise de signaler au chef d'entreprise ou à d'autres personnes désignées à cet effet (i) des actes contraires à des dispositions législatives ou réglementaires, aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables à l'entreprise ou à des règles d'origine éthique ou professionnelles, qui nuisent gravement au fonctionnement de l'entreprise. [...] Pour l'heure, c'est la Cnil qui encadre les conditions de mise en oeuvre de ces dispositifs qu'elle définit comme des systèmes mis à la disposition des employés d'un organisme public ou privé pour les inciter, en complément des modes normaux d'alerte sur les dysfonctionnements de l'organisme, à signaler à leur employeur des comportements qu'ils estiment contraires aux règles applicables et pour organiser la vérification de l'alerte ainsi recueillie au sein de l'organisme concerné. [...] Cette position a eu pour effet de mettre les filiales françaises d'entreprises américaines en difficulté, celles-ci étant tenues de respecter les dispositions contradictoires de la loi informatique et libertés et celles de la loi Sarbanes-Oxley. [...]

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le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ils concernent ensuite les dispositifs reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail. [...] Enfin, sont visés les dispositifs reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail. [...] Cette dernière, confrontée à un nombre croissant de demandes de mise en oeuvre de dispositifs biométriques, a souhaité ainsi préciser ses critères d'appréciation, ainsi que les risques auxquels s'exposent les entreprises qui y ont recours et les droits des employés. [...]

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Distinctions 2012 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'équipe conseille des grandes entreprises, des institutions financières et des acteurs publics dans des projets majeurs d'intégration ou d'externalisation (outsourcing). [...] L'avocate de haut-niveau Christiane Féral-Schuhl a plus de 20 ans d'expérience dans le secteur, et, en plus d'être le conseil d'entreprises privées et entités publiques, elle publie régulièrement sur le droit des technologies. [...] L'équipe est dirigée par Christiane Féral-Schuhl, actuellement Bâtonnier du Barreau de Paris, et Bruno Grégoire Sainte-Marie, tous deux leaders et réputés dans ce secteur. [...]

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