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VOTRE RECHERCHE : Vote, Parlementaires, Européens, Débats

Traité ACTA : entre principes généraux et interprétations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il prévoit en effet que cette dernière informe le Parlement [européen] clairement et sans délai, tant pendant la phase de préparation des accords que pendant le déroulement et la conclusion des négociations internationales [iii]. [...] Comme pour l'ACTA, ce rapport suscite d'ores et déjà l'hostilité de certains parlementaires européens qui lui reproche d'assimiler le partage de fichier à des fins non commerciales à de la contrefaçon et à du vol et la criminalisation de millions d'internautes par ailleurs consommateurs de musique et de films. [...] Le rapport Gallo sera soumis au vote des parlementaires européens début juillet et les débats devront donc être suivis avec attention. [...]

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3 questions à Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le vote de ce texte à l'assemblée nationale en février dernier n'a presque pas soulevé de commentaires alors que l'on observe un recul des libertés individuelles au profit de la sécurité. [...] Un recul global même si, dans certains cas, les débats parlementaires et le travail des commissions ont permis de renforcer certaines garanties protectrices des libertés individuelles. [...] Plus globalement, l'actualité judiciaire et politique a amené à ce que soient éludés les débats de fond sur un texte susceptible de mettre en cause nos libertés individuelles. [...]

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Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

(2) Les fournisseurs d'accès ont également l'obligation de (i) détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont (ils) sont prestataires et de (ii) communiquer ces données à l'autorité judiciaire, sur demande de cette dernière (L. 21 juin 2004, art. 6-II). [...] En effet, il résulte des débats parlementaires et des documents relatifs à l'élaboration et l'adoption du projet de loi, qu'en vertu de l'article L. [...] [6] Dénomination faite par référence à l'article 29 de la directive européenne du 24 octobre 1995[1] qui a institué un comité consultatif des autorités nationales en charge de la protection des données à caractère personnel. [...]

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edimultijuin2010.pdf

entre. principes généraux et interprétations. Les négociations internationales autour du traité ACTA, accord commercial anticontrefaçon. [...] d#j# l'hostilit# de certains parlementaires. europ#ens qui lui reproche d'assimiler le partage. [...] Le. rapport Gallo sera soumis au vote des. parlementaires europ#ens d#but juillet et les. [...]

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LOPPSI 2 : un objectif sécuritaire au détriment des libertés individuelles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce texte qui avait suscité tant d'inquiétude, lors de son vote devant l'assemblée nationale en février dernier, n'a presque pas soulevé de commentaires alors que l'on observe un recul des libertés individuelles au profit de la sécurité. [...] On peut s'en étonner car l'objectif sécuritaire recherché a souvent été atteint au détriment de mesures visant à mieux préserver la vie privée, même si, dans certains cas, les débats parlementaires et le travail des commissions ont permis de renforcer certaines garanties protectrices des libertés individuelles. [...] En d'autres termes, l'actualité judiciaire et politique ont amené à ce que soient éludés les débats de fond sur un texte susceptible de mettre en cause nos libertés individuelles. [...]

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Traité anticontrefaçon : état des lieux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est sous la pression d'associations de défense des libertés et du Parlement européen, que la Commission européenne a enfin rendu publique, le 21 avril, la version consolidée du projet de traité Acta. [...] Si les États parviennent à élaborer une version définitive du traité, il faudra que l'Union Européenne l'adopte par un vote du Parlement. [...] Ce qu'il faut retenir. En réponse à certaines rumeurs, la Commission européenne a rendu publique une version consolidée du projet Acta actuellement en négociation. [...]

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lti_juin_2008.pdf

notaires cit#s.. SANCTION POUR COMMENTAIRES EXCESSIFS DANS LES. [...] mentaires destin#es # enregistrer des informations de gestion. [...] r#glementaires et des atteintes aux droits des personnes et # la. [...]

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01informatique01072010.pdf

dé#ense des li#ertés et du #arlement. européen #ue la Commission. [...] version dé#nitive du traité, il #audra. #ue l'Union européenne l'adopte par. [...] un vote du parlement. A moins #ue. la vague des contestations rela#ées. [...]

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Publicité sur Internet : une obligation d'identification (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le décret no 92-280 du 27 mars [...] publicitaires doivent être nettement séparés du reste du programme, avant comme après leur diffusion par des écrans reconnaissables à leurs caractéristiques optiques et acoustiques (D. no 92-280, 27 mars 1992, art. 14). [...] Comment mettre en oeuvre l'obligation d'identification du message lorsque la publicité est faite au moyen d'un pop-up ou encore d'un lien hypertexte Ou encore pour un site Web entièrement consacré à la promotion d'une entreprise, de ses produits ou services Faut-il faire figurer sur la page d'accueil une mention précisant qu'il s'agit d'un site Web à caractère publicitaire Le rapport du Conseil d'Etat concédait sur ce point, dès 1998, que l'obligation d'identification de la publicité peut parfois s'avérer difficile à mettre en oeuvre, dans le cas par exemple d'un référencement payant sur un moteur de recherche. [...] La directive no 84-450/CEE du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité trompeuse, définit la publicité comme toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et obligations (art. 2). [...]

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Le gouvernement s'apprête à encadrer l'utilisation de cookies | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ils visent principalement à faciliter la navigation en enregistrant les préférences des internautes - linguistiques, par exemple -, à personnaliser le contenu du site ou des liens publicitaires - en fonction notamment de l'historique de navigation - ou encore à sécuriser la navigation au moyen, par exemple, d'un filtrage par contrôle parental. [...] Elle impose aux États membres de l'Union européenne de garantir que le stockage de cookies - ou l'accès à des cookies déjà stockés dans l'ordinateur d'un internaute - ne soit permis qu'à une double condition. [...] Cette autorisation a été accordée par le parlement lors de l'examen en première lecture du projet de loi, qui doit encore faire l'objet d'un vote définitif. [...]

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